Chères consœurs, Chers confrères, Dans un contexte de transformation numérique et de multiplication d’offres « partenaires » dans les domaines de l’édition informatique, des services financiers, de l’assurance ou de la prévoyance, certains dispositifs proposent aux experts-comptables des solutions intégrées assorties d’un avantage économique — commission, remise, rétrocession ou autre contribution — lié, directement ou indirectement, à l’orientation ou à l’équipement des clients. Pourtant, nos textes législatifs et réglementaires prohibent ces pratiques, à l’instar de nombreuses professions réglementées en France et à l’international. | | C’est pourquoi le Conseil national de l’ordre des experts-comptables, réuni en session le 17 décembre 2025, a réaffirmé avec détermination et une très large majorité sa position sur l’interdiction de rémunérations en provenance de tiers. | | | | | Il ne s’agit pas d’empêcher l’adaptation des modèles économiques de nos cabinets, mais de veiller à l’intérêt de la profession sur le temps long. L’attrait d’espérance de gains financiers à court terme ne peut ni ne doit altérer la confiance placée par les entreprises et les pouvoirs publics en l’expert-comptable, notre bien commun. D’ailleurs, de nombreux partenaires ont depuis entendu et compris la position du Conseil national. Il en reste toutefois quelques autres qui semblent sourds à nos mises en garde, notamment dans le domaine de la prévoyance et de l’assurance santé. Il est de notre devoir de vous alerter des risques qu’ils font peser sur vos cabinets et vos clients. Le traitement de données personnelles, dont certaines à caractère sensible, dans un but autre que celui pour lequel elles ont été collectées, est strictement interdit par le RGPD, sous peine de sanctions pénales. En s’y associant, on devient coauteur ou complice. | | Certains schémas, même s’ils reposent sur des parcours automatisés, aboutissent à faire accomplir aux cabinets (ou à leurs équipes) des actes contraires aux règles d’immatriculation du Code des assurances (dont une inscription à l’ORIAS), et interdits aux experts-comptables. Rappelons que le I de l’article L. 511-1 du Code des assurances dispose que « la distribution d’assurances est l’activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion […] ». Le glissement de l’information à la distribution d’assurance est aisé si on n’y prend pas garde. Or, il expose le cabinet à des conséquences lourdes (remise en cause des opérations, contentieux, sanctions) et, point décisif, à un risque assurantiel : une situation de non-respect d’une obligation légale peut entraîner des difficultés de garantie RCP, notamment par disparition de l’aléa liée à l’irrégularité. En outre, la présence d’un expert-comptable dans le dispositif (intégration d’un outil, transmission d’informations, présentation d’une solution…) renforce la confiance du client et crée une attente légitime d’un conseil indépendant et protecteur. En cas de litige, l’existence d’un avantage financier susceptible d’avoir influencé la recommandation constituera un élément central d’appréciation des juges et un risque d’aggravation de la mise en cause. | | Avant de s’engager dans un partenariat, il faut : - Écarter toute forme d’avantage économique indirect lié à l’orientation ou à l’équipement des clients ;
- Refuser tout parcours qui, de fait, s’apparente à une recommandation sans analyse individualisée, pluralité de solutions, information complète du client et traçabilité ;
- Encadrer l’usage des données : finalités explicites, information des personnes, encadrement contractuel, sécurité et traçabilité, vigilance maximale en santé/prévoyance ;
- Vérifier sa couverture d’assurance RCP.
Si ces conditions ne sont pas réunies, le partenariat doit être considéré non comme une opportunité, mais comme une prise de risque pour les clients et pour le cabinet. | | | | | | | | Président du Conseil national
de l’ordre des experts-comptables | | | | | | | | | Vice-Président CNOEC secteur Exercice professionnel | | | | | | | | | | | | | | Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vos adresses e-mail font l’objet d’un traitement informatique par le Conseil National de l’Ordre des experts-comptables (ci-après le « CNOEC ») en sa qualité de responsable de traitement, destiné à l’envoi de la newsletter de la profession. La base légale du traitement de ces données est l’intérêt légitime du CNOEC qui vous informe des actualités de la profession d’expert-comptable. Les données sont conservées pendant la durée de votre inscription au tableau, ou pendant la durée de votre contrat de travail si vous êtes un permanent de l’Ordre. Les données sont destinées uniquement aux personnes habilitées du CNOEC. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’oubli et à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. | | | Vous pouvez exercer ces droits en remplissant le formulaire d'exercice des droits ou par courrier postal : CNOEC, 200-216 rue Raymond Losserand - 75680 PARIS CEDEX 14. Enfin vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07. Les images utilisées sur ce site peuvent provenir de banques d'images ou d’autres sources sous licence. Elles sont utilisées conformément aux conditions de leurs plateformes respectives. Tous les droits des images restent la propriété de leurs auteurs ou détenteurs de droits. | | | | | | |
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