Message de la Chambre d'agriculture Pays de la Loire

Octobre 2022

NEWSLETTER N°8

• Aides PAC 2022 : calendrier prévisionnel des acomptes
• Montant des différentes aides 2022
• PAC 2023 : l'essentiel à connaitre
• PAC 2023 : précision sur la dérogation Ukraine
• Formation : préparez-vous à la PAC 2023

17 octobre : acompte de 70 %  pour les aides directes. L'acompte concerne les aides découplées (paiement de base, paiement redistributif et paiement JA), aides couplées animales (ABA, ABL, aide ovine, aide caprine). Acompte de 85% sur l’ICHN, après application d’un coefficient stabilisateur. Il est de 0.9. Pour une ICHN de 1000€, le versement sera de 85% de 900€ soit 765€.
Pour les exploitations en contrôle, ou qui n'ont pas répondu rapidement aux demandes de pièces de la DDT(M), un acompte sera ensuite programmé tous les 15 jours et versé dès le dossier finalisé.
Les demandes de modification de déclaration peuvent être déposées jusqu'à la veille de paiement de l'acompte.

Attention Versement de l’acompte sur le paiement vert uniquement si vous n’avez pas déclaré de couverts SIE (sinon, l’acompte sera versé à la fin de la période de présence obligatoire). Pour la Vendée, à partir du moment où vous avez déclaré des couverts SIE, que vous ayez fait une demande de dérogation de date de semis ou pour l’absence de levée de couverts SIE, le paiement du verdissement aura lieu lors du versement de l’acompte du 09 novembre prochain.

Attention Versement de l’acompte ABA et ABL seulement si la période de détention obligatoire est terminée.

Mi-décembre 2022 : solde des aides découplées, l’aide ovine, l’aide caprine et l’ICHN.
Fin janvier 2023 : solde ABA et ABL.
Février 2023 : aides couplées végétales + aide à l’assurance récolte 2022
Mars 2023 : aide aux veaux sous la mère + MAEc et Aides Bio
Vous n'avez aucune démarche à réaliser, le paiement est automatique dès que votre dossier est instruit.
Rappel A chaque paiement, un relevé de paiement est édité sous telepac. Pour avoir le détail des paiements n’hésitez pas à aller consulter votre compte telepac sous l’onglet « Mes Données et documents » /campagne 2022

Le montant exact de chaque aide ne sera connu que lorsque l'ensemble des demandes aura été instruite au niveau national

• Dérogation  Ukraine pour 2023

La dérogation instaurée en 2022 va être reconduite en 2023, en excluant 3 cultures : maïs, soja et taillis à courte rotation.

Cette dérogation n’a d’intérêt que pour arriver à respecter la BCAE 8 « Maintien des Infrastructures Agro Ecologiques ». Pour les aides comme pour les autres points de la conditionnalité, c’est la culture réellement en place qui sera prise en compte. Par conséquent la règle annuelle de la BCAE7 « rotation des cultures » ne sera pas appliquée en 2023.

Conditions pour déclarer une culture en jachère dérogation Ukraine :
•    La parcelle n’a pas besoin d’avoir été déclarée en jachère en 2022 ou 2021
•    Les prairies peuvent être pâturées et/ou fauchées
•    Les cultures peuvent être fertilisées et/ou traitées avec des phytos

Les autres règles ne sont pas encore précisées (ICHN, assurance, aide couplée végétale, etc)
Pour illustrer ce qui est possible et impossible de déclarer en jachère dérogation Ukraine, voici quelques exemples

Contrairement à la campagne précédente, en 2023 le compteur d’âge des couverts ne prendra en compte que les prairies déclarées en jachère dérogation Ukraine

• Eco-régime / voie des pratiques : critères des prairies permanentes

L’accès aux éco régimes par la voie des pratiques agricoles implique le respect de critères sur les 3 catégories de terre d’une exploitation. Le schéma ci-dessous présente pour chacune des catégories de terre les exigences.

Les exigences pour les prairies permanentes se sont précisées. Il sera vérifié que plus de 80% ou 90% de la surface en prairies permanentes déclarée en année N n’a pas été labourée pour être ressemée en prairie. Le tableau ci-dessous reprend les différentes possibilités et indique dans quels cas la surface en prairie sera considérée non labourée et donc prise en compte dans le pourcentage des 80 ou 90%.

La période sur laquelle le travail du sol sera vérifiée est du 01/09 N-1 au 31/08 N.

Réformée tous les 7 ans, la Politique Agricole Commune va connaître une nouvelle programmation qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.
Le Plan Stratégique National a été validé fin août 2022.
 
La Chambre d’agriculture organise des formations d'une journée pour vous aider à se préparer et orienter la conduite de votre exploitation :
• Qu’est ce qui change en 2023 ?
• Quelles sont les futures aides ?
• Comment adapter sa stratégie d’entreprise ?
Autant de questions qui seront abordées lors des formations qui vous sont proposées depuis janvier 2022.
 
Ces formations vous permettront de mieux comprendre les nouveautés de la PAC 2023, de faire une première approche de leur impact sur les aides de votre exploitation et d’étudier les scénarios d’évolutions possibles : adapter votre assolement, prétendre à de nouvelles aides végétales, travailler sur le troupeau…. Tout en intégrant une approche globale de votre système (volet économique, social, humain avec le temps de travail et environnemental).

• Dates et lieux