La région Pays de la Loire est désormais passée en régime d’interdiction de retournement des Prairies Permanentes. Après de nombreuses semaines d’échanges entre l’administration et la profession, le fonctionnement et les règles se mettent en place progressivement.
Si vous avez des prairies permanentes dans la région Normandie ou Bretagne, des règles spécifiques s’appliquent pour les conversions de ces prairies. Si vous avez des questions, contactez votre conseiller PAC habituel.
Obligation de réimplantation
La région Pays de la Loire fixe finalement l’obligation de ré-implantation sur l’ensemble des exploitations qui ont retourné des PP depuis 2018 (donc 5 ans et non pas seulement sur les 2 dernières campagnes).
Le ministère va donc déterminer d’ici le 15 février le nombre d’exploitations concernées et la surface que cela représente pour chacune d’elles.
Les exploitants concernés par la réimplantation doivent donc attendre le courrier individuel qui leur sera envoyé par la DDT (après le 15 février) leur indiquant la surface de prairies à réimplanter (avant le 31/12/2024). Le taux de réimplantation sera sans doute aux alentours de 15 %. Ils pourront alors retourner un formulaire de demande d’exemption à la réimplantation (sous 30 jours).
- Comment appliquer l'obligation de réimplantation ?
- Semer une surface en couvert herbacé dans la région des Pays de la Loire et la déclarer dès la 1ere année en prairie permanente (à maintenir pendant 5 ans).
- Ou désigner une prairie de compensation dans la région des Pays de la Loire : prairie temporaire de 4 ans ou moins en 2023 qui sera codée en prairie permanente dès 2024 et devra rester en herbe jusqu’à ce qu’elle atteigne les 5 ans. Si votre prairie a déjà 4 ans en 2024, il faut dès la prochaine déclaration PAC 2024 la coder en PPH. Vous ne pourrez pas utiliser cette prairie si vous attendez la déclaration PAC 2025.
Autorisation de nouvelles conversions
- Tous les exploitants qui ont converti des parcelles de prairies permanentes depuis le 15 Mai 2023 ou qui souhaitent en convertir en 2024.
- Exploitants dont le siège est en dehors de la région mais dont les parcelles de PP à convertir sont en Pays de la Loire.
- Dans quel cas la conversion est autorisée ?
- S’engager à implanter la même surface en couvert herbacé qui sera codée dès 2024 en PP (pour 5 ans).
- Désigner des prairies de compensation : prairie temporaire de 4 ans ou moins en 2023 qui sera codée en PP en 2024 et devra rester en herbe jusqu’à ce qu’elles atteignent les 5 ans. Dans ce cas uniquement, la réglementation prévoit désormais que l’exploitant n’est pas obligé de déposer une demande. Mais il est recommandé de le faire afin de se faire valider que les parcelles choisies pour la compensation sont bien éligibles.
Des cas prévoient des dérogations à l’obligation de compensation (totale ou partielle) pour les prairies à convertir pour la campagne 2024 :
- Cas n°1 : je suis JA ou NA au 15 mai 2023 ou au jour où je dépose la demande d’autorisation et je souhaite convertir moins de 25 % de mes PP.
- Cas n°2 : je suis éleveur et ma surface en PP est > à 75 % de la SAU en 2023 et le reste après conversion en 2024.
Dans ces 2 cas, le dépôt d’une demande de conversion auprès de la DDT est obligatoire.
Un quota d’hectares régional sera déterminé pour autoriser les conversions sans réimplantation afin de ne pas trop dégrader le ratio régional (et rester au-dessus des -5 %).
Si les demandes sont supérieures au quota, alors un système de priorisation sera établi (sans doute vers les JA ayant bénéficié des aides à l’installation avec une étude économique qui a validé le retournement de PP).
- Procédure et calendrier pour faire la demande
La demande se fait via un formulaire disponible sur Télépac avant le 15 février 2024, mais l’administration recommande de le faire dès que possible.
Les autorisations individuelles seront envoyées après instruction des demandes par les DDT.
