Depuis le 1 janvier 2020 ATLAS, nouvel OPCO de la branche des Experts-comptables a ouvert une ligne dédiée pour les cabinets d'expertise comptable au 01 43 46 01 10
Les demandes de financement des actions 2020 se font exclusivement en ligne par l'intermediaire d'une plateforme My Atlas et l'ouverture d'un compte client.
plafond annuel par cabinet : 100% de la collecte légale + conventionnelle
Coût pédagogiques : dans la limite
de 25€ HT par heure
Comment la contribution unique est-elle collectée ?
En 2020 et 2021, l'OPCO Atlas collectera auprès des cabinets les fonds pour le compte de France Compétences.
Chaque employeur doit verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage, le taux de cette contribution reste inchangé : 0,55% de la masse salariale pour les cabinets de moins de 11 salariés et 1% pour les cabinets de plus de 11 salariés.
Les cabinets de - 11 salariés
Versement unique le 28 fevrier de chaque année (0,55% de la masse salariale)
Les cabinets de + 11 salariés
Versement par acomptes
(1% de la masse salariale pour la collecte légale + 0,3% pour la conventionnelle)
Pour l'année 2019
Versement d'un acompte effectué
le 15 septembre 2019
Solde à verser
au 29 février 2020
Pour l'année 2020
1er acompte
60% de la contribution unique avant
le 1er mars 2020
2ème acompte
38%de la contribution unique avant
le 15 septembre 2020
Solde à verser
au 28 février 2021
Les cabinets de plus de 50 salariés ne versent que la collecte légale de 1%
Comment la contribution unique est-elle redistribuée par France Compétences ?
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