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GES Sécurité Privée

Seconde loi d’urgence Covid-19 publiée le 18 juin 2020

19 juin 2020

Chère adhérente, cher adhérent,

 

La seconde loi d’urgence Covid-19 du 17 juin 2020 comporte un important volet social, portant en particulier sur l’activité partielle, le renouvellement des CDD et des contrats d’intérim, le prêt de main-d’œuvre et l’intéressement dans les TPE.

Concernant l’activité partielle, cette loi :

  • renvoie à une ordonnance pour moduler le taux de remboursement des entreprises (allocation d’activité partielle) en fonction des secteurs d’activité à compter du 1er juin 2020. Le projet d’ordonnance et le projet de décret d’application ont déjà été dévoilés (voir le communiqué de presse du GES du 13 juin dernier) ;
  • créée un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » (« ARME »), mis en place par accord collectif (de branche étendu, d’entreprise, d’établissement ou de groupe). Cet accord devra notamment définir :
    • la durée d’application de l’accord ;
    • les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique ;
    • les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre ;
    • les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi ;
  • permet la mise en place par accord collectif de mécanismes permettant de monétiser des jours de repos et de congés afin de compenser la perte de rémunération liée à l’activité partielle ;
  • permet le maintien des garanties collectives de prévoyance complémentaire d’entreprise des salariés placés en activité partielle, avec la définition de règles d’assiette des cotisations.

Les autres mesures à signaler qui intéressent les employeurs sont :

  • la possibilité de fixer par accord d’entreprise les règles relatives au renouvellement et à la succession des CDD et des contrats d’intérim et de déroger à la durée des contrats, jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • l’assouplissement des règles relatives au prêt de main-d’œuvre jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • la possibilité pour les entreprises de moins 11 salariés, sans délégué syndical ni CSE, de se doter d’un dispositif d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur.

 

Bien cordialement,

L’équipe du GES

 
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