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GES Sécurité Privée

Précisions sur la fin du report des délais (tous secteurs confondus)

21 mai 2020

Chère adhérente, cher adhérent,

 

L’ordonnance du 13 mai 2020 a modifié les différents reports de délais en matière administrative, juridictionnelle, commerciale, etc. Comme précédemment indiqué, les autorisations délivrées par le CNAPS sont concernées : les délais normaux d’échéance de ces autorisations reprennent à compter du 24 juin, selon les modalités définies ici.

 

Plus globalement, hors sécurité privée, voici également une note du MEDEF qui détaille pour l’ensemble des délais concernés les modalités d’application et une note plus spécifique sur les reports des délais et procédures fiscales.

 

Bien cordialement,

L'équipe du GES

 
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