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GES Sécurité Privée

Basculement de certains arrêts de travail en chômage partiel ; Signalement en cas de difficultés de paiement des donneurs d’ordre

29 avril 2020

Chère adhérente, cher adhérent,

 

Au 1er mai, les salariés actuellement en arrêt de travail dérogatoire « COVID-19 » basculeront dans le régime de l’activité partielle. L’administration a détaillé ces modalités, avec les formulaires nécessaires dans le document joint.

Pour résumer :

  • Le basculement en activité partielle n’est pas automatique : quel que soit le motif de l’arrêt de travail, l’employeur doit procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivants le 1er mai.
  • Sont concernés uniquement les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire : le salarié « personne vulnérable », le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et le salarié parent d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
  • Pour les salariés en arrêt pour « personne vulnérable », ils doivent fournir à leur employeur un certificat médical attestant de la nécessité d’un isolement et donc de l’impossibilité de travailler.
  • L’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de sécurité sociale ni avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
  • Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2020, mais un décret pourra mettre un terme à ce dispositif de façon anticipée.

Concernant les signalements en matière de délais de paiement, il est rappelé que les interventions sont réalisées en toute confidentialité pour ne pas exposer les entreprises signalant ces pratiques (cf. le communiqué de presse). Le processus est le suivant :

Veillez à nous indiquer les signalements que vous effectuez, afin qu’ils soient bien relayés au MEDEF et à la CPME.

 

Bien cordialement,

L'équipe du GES

 
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