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GES Sécurité Privée

Adaptation des délais de conclusion des accords collectifs

20 avril 2020

Bonjour,

 

L’article 8 de l’Ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 adapte certains délais pour la conclusion d’accords collectifs, notamment d’entreprise, lorsqu’ils visent à pallier des conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.

 

Veuillez trouver ici une note du MEDEF qui synthétise ces possibilités de délais.

 

Bien cordialement,

Le GES

 
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