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GES Sécurité Privée

Décret relatif au Fonds de solidarités (pour le entreprises de moins de 10 salariés)

3 avril 2020

Chère adhérente, cher adhérent,

 

Le décret modifiant les conditions d’application du Fonds de solidarité a été publié ce matin. Vous trouverez ci-joint une fiche de la CPME mise à jour.

 

En voici les évolutions :

  • Le seuil de perte de CA passe de 70% à 50% ;
  • La déclaration sur l’honneur doit préciser non seulement le fait que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et que les informations déclarées sont exactes, mais également que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement).

 

Enfin, il est précisé que des échanges de données sont opérés entre l’administration fiscale et les services chargés de l’instruction à l’éligibilité au Fonds de solidarité.

 

Bien cordialement,

L'Equipe du GES

 
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