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GES Sécurité Privée

Déclaration sociale nominative (DSN) dans le cadre du COVID-19 – échéance du 5 avril en cas de report des cotisations

31 mars 2020

Chère adhérente, cher adhérent,

 

Contrairement à ce qui avait été indiqué initialement sur le site de l’URSSAF, les employeurs de plus de 50 salariés souhaitant bénéficier du report des cotisations URSSAF exigibles au 5 avril 2020 devront transmettre leur DSN au plus tard le dimanche 5 avril avant minuit. Cette date limite avait été fixée au 6 avril à midi dans les instructions diffusées précédemment par l’URSSAF. Des précisions seront prochainement apportées sur l’échéance du 15 avril. Cliquez ici pour plus d’informations.

 

Pour les entreprises de plus de 50 qui souhaitent également reporter le paiement de leurs cotisations Agirc-Arrco exigibles le 25 avril 2020, elles doivent l’indiquer dans leur DSN au plus tard le 5 avril avant minuit. Cliquez ici pour plus d’informations.

 

Pour la déclaration de l'activité partielle en DSN, des fiches et consignes dédiées ont été publiés sur le site « net-entreprises » pour aider les employeurs à déclarer la situation du salarié en activité partielle et à déclarer la CSG et CRDS en période d’activité partielle. Les organismes assureurs ont également diffusé des consignes en matière de déclaration en DSN des cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire en cas d’activité partielle.

 

Pour la déclaration des arrêts de travail en DSN pendant la crise du COVID-19, voici un récapitulatif selon la situation du salarié.

Le site « net-entreprises » a publié un récapitulatif sur la déclaration des arrêts de travail selon la situation du salarié.

 

Pour la déclaration des arrêts de travail pour garde d’enfant, un service spécifique a été ouvert pour déposer les fichiers, notamment pour les entreprises ayant des volumes importants de déclarations dans ce domaine. Ce service de dépôt, sur net-entreprises.fr, en lien avec l’assurance maladie, est accessible pour les utilisateurs inscrits à la DSN en suivant ce mode opératoire.

 

Bien cordialement,

L'Equipe du GES

 
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