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GES Sécurité Privée

Modalités concrètes du report de délais des autorisations du CNAPS

30 mars 2020

Chère adhérente, cher adhérent,

 

Voici un document synthétique du GES relatif au report de la validité des autorisations du CNAPS lié à la crise COVID-19.

 

Pour rappel, les autorisations arrivant à échéance dans la période « 12 mars à 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire » » (dite période juridiquement protégée) bénéficient d’une délai de validité supplémentaire de 2 mois à partir de la fin de cette période juridiquement protégée.

 

Notez bien que l’état d’urgence sanitaire sera probablement plus long que la stricte période de confinement, ce qui repoussera d’autant l’échéance de validité des autorisations.

 

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Bien cordialement,

L'Equipe du GES

 
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