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GES Sécurité Privée

Prolongation de la validité des autorisations délivrées par le CNAPS ; information relative aux agents SSIAP

26 mars 2020

Chère adhérente, cher adhérent,

 

L’Ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, parue ce jour, et particulièrement son article 3, fonde le report de la validité des autorisations délivrées par le CNAPS et arrivées à échéance le 12 mars. Ainsi, les agents de sécurité dont la carte est arrivée à expiration à cette date du 12 mars peuvent continuer de travailler.

En outre, l’ensemble des autorisations sont normalement concernées (agrément dirigeant, autorisation d’entrée en formation).

 

Article 3. Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période :

1° Mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;

2° Mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;

3° Autorisations, permis et agréments ;

4° Mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;

5° Les mesures d’aide à la gestion du budget familial.

Toutefois, le juge ou l’autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu’elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020.

 

La prolongation court jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit vers juillet 2020). Une possibilité de prolonger ce délai est d’ores et déjà envisagée pour pallier l’engorgement qui ne manquera pas de survenir à la reprise de l’activité des organismes de formation.

 

De même, concernant les agents SSIAP, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) nous a informés que, sur la base de cette même ordonnance, elle allait nous répondre que l’absence de recyclage SSIAP depuis le 12 mars 2020 n’entraînerait pas une suspension de l’activité des agents. Une réponse formelle nous sera transmise d’ici peu.

 

Bien cordialement,

L'Equipe du GES

 
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