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GES Sécurité Privée

Courrier au ministre de l’Intérieur, actualisation des mesures économiques et sociales, projet de loi d’urgence sanitaire

Chère adhérente, cher adhérent,

 

Veuillez trouver ci-joint :

Par ailleurs, le Projet de loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 prévoit donc, dans son article 15, de « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ».

 

Ce projet de loi d’urgence prévoit également des dispositions en matière de prise de congé.

 

Enfin, un entretien avec le conseiller « Entreprises » du ministre de l’Economie, ce jour a permis de lui indiquer la nécessité qu’il n’y ait pas de pénalités pour les marchés publics (en cas d’absence ou de retard d’agents) et de bien rendre les entreprises de sécurité éligibles aux différents dispositifs d’aides économiques en cours de mise en place (quand bien même elles ne font pas partie des secteurs interdits d’exercer). Il sera le point de contact pour l’alerter en cas de difficultés.

 

Bien cordialement,

L’équipe du GES.

 
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