A la suite d'un accident du travail ou de trajet, l'employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident du travail dans un délai de 10 jours francs* à compter de la date de sa déclaration d'accident du travail ou de trajet.
Depuis le 17 janvier dernier, une nouvelle fonctionnalité est mise en place permettant d'émettre ces réserves lorsque la déclaration d'accident a été réalisée depuis Net-entreprises.
A partir du téléservice « DAT », l'employeur pourra sélectionner « Ajouter des réserves à une DAT (EFI) », retrouver les DAT éligibles (ne dépassant pas le délai de 10 jours francs) et émettre des réserves ou modifier/supprimer les réserves émises à la DAT initiale. Cette fonctionnalité est disponible, au plus tôt, 30min après la saisie de la déclaration.
(Source : CARSAT LR)
