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COVID-19 : Mesures fiscales complémentaires d’accompagnement au 22 Mars 2020

Chères Consœurs, Chers Confrères,

 

Vous trouverez ci-après les mesures fiscales complémentaires d’accompagnement au 22 Mars 2020 :

 

Mesures d'accompagnement pour les travailleurs indépendants liées aux conséquences du coronavirus

  • Ces usagers professionnels indiquant avoir des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle, et sans autre justificatif, qui relèvent de l'impôt sur le revenu peuvent demander le remboursement des acomptes BIC, BNC, BA, ainsi que des acomptes des dirigeants de société (art. 62 du CGI) prélevés le 16 mars 2020, et ce sans attendre la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur le revenu l'année suivante.
  • Ils peuvent aussi utiliser les possibilités offertes actuellement pour faire évoluer l'échéancier de prélèvements de leur acomptes relatifs aux revenus professionnels : report d'acompte, modulation à la baisse, arrêt des acomptes en fonction de la situation d'activité (décalage de trésorerie, chute du bénéfice, arrêt d'activité).


Traitement en CCSF des entreprises impactées par la crise Covid-19

  • Les entreprises redevables de dettes PAS ne sont pas éligibles à la CCSF ;
  • Pour les demandes de reports/délais/remises de dettes non encore exigibles, les entreprises doivent s'adresser aux SIE  dont elles dépendent.
  • Les entreprises impactées par la crise COVID peuvent désormais saisir la CCSF de manière simplifiée.
  • Les échéances mensuelles dues par les entreprises déjà sous plan CCSF peuvent être reportées de 3 mois en fin de plan, sur simple demande sans justificatif. Cette disposition reste valable même si cela conduit à allonger le plan existant au delà de 36 mois.

Précisions concernant les entreprises à l'IS

 

Si une entreprise bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, elle peut dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur son impôt sur les sociétés 2019, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultat.

 

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore tous ceux concernant certains secteurs actuellement en difficulté.

 

Accès sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
  • à défaut de déclaration de résultat (n° 2065), le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

 

Bien confraternellement,

Philippe COULONGES

Président

    

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