Info Réforme de la PAC 2023

Madame, Monsieur

Vous avez participé à une des réunions que nous avons organisée, en collaboration avec la DDT, en juin dernier, sur la réforme de la PAC 2023-2027.

Nous nous étions engagés à vous informer des évolutions validées en septembre.

Vous trouverez ci-après une synthèse des principales mesures.

Rendez-vous sur notre site Internet.

Vous y trouverez 7 fiches reprenant l'ensemble de la réforme.

A noter que nous organiserons de nouvelles réunions en décembre avec la présentation des cahiers des charges des MAEC (Mesures agroenvironnementales et Climatiques) proposées à la contractualisation en 2023.

Les principales mesures de la réforme de la PAC 2023-2027

La réforme de la PAC entre en vigueur pour la déclaration pac 2023. Ce document résume les principales mesures et évolutions de la réforme et met en évidence les points de vigilance pour optimiser vos aides pac.

1 – Les éco-régimes

Les éco-régimes remplacent l’actuel paiement vert et représenteront environ 25 % des aides du 1er pilier. Ils ne sont pas obligatoires mais représentent une part importante des aides PAC éligibles (environ 80 €/ha).

Ils sont accessibles par 3 voies (Certification, Infrastructures Agro Ecologiques (jachères, haies, bosquets, …) et Pratiques agricoles) et il suffit de remplir les critères d’une seule voie.

Un bonus haie sur les voies certification et pratiques agricoles est également mis en place (environ 7 €/ha).

- Voie des pratiques agricoles

Surfaces en terres arables : système de point en fonction de l’assolement

- Niveau standard : 4 points dans la grille ci-dessous.

- Niveau supérieur : 5 points ou plus dans la grille ci-dessous.

Si vous avez 3 points ou moins, vous ne touchez pas d’aide sur les éco-régimes. Attention certains critères se calculent sur la surface en terre arable (TA) et d’autres sur la surface agricole utile (SAU). Une céréale de printemps semée à l’automne risque d’être reclassée en céréale d’hiver.

Surfaces en prairies permanentes : % de prairies non labourées d’une année sur l’autre :

- Niveau standard : pas plus de 20 % des prairies permanentes rénovées par labour

- Niveau supérieur : pas plus de 10 % des prairies permanentes rénovées par labour

Surfaces en cultures permanentes (** vigne et arbo) : % de couverture de l’inter-rang

- Niveau standard : 75 % d’inter-rang couvert

- Niveau supérieur : 95 % d’inter-rang couvert

Si vous êtes concerné par plusieurs catégories (terres arables, prairies, cultures permanentes, pour obtenir le niveau supérieur de paiement sur l’ensemble de l’exploitation, vous devrez respecter les critères du niveau supérieur pour chacune des catégories*.

- Voie Certifications

L’accès au niveau standard se fera avec une obligation de résultat pour l’un des cinq critères suivants : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation, gestion de l’irrigation, ou du nouveau critère appelé « sobriété » combinant agriculture de précision et démarches de recyclage sur l’exploitation (valorisation des déchets, filière ADIVALOR).

Une exploitation certifiée agriculture biologique ou en conversion sur 100 % de sa SAU validera le niveau supérieur et bénéficiera d’un paiement supplémentaire de 30 euros/ha par rapport au montant du niveau supérieur.

- Voie des infrastructures agroécologiques (IAE)

Les équivalences sont les suivantes :

Infrastructure agroécologique (IAE)	Coefficient
Jachères méllifères (15/04 au 15/10) sans phyto	1 m² = 1,5 m²
Jachères non méllifères (01/03 au 31/08) sans phyto	1 m² = 1 m²
Infrastructure agroécologique (IAE)	Coefficient
Bande tampon (≥ 5 m)	1 ml = 9 m²
Bordure de champs ≥ 5 m de large	1 ml = 9 m²
Bande sans production le long des forêts ≥ 1 m	1 ml = 9 m²
Haie ≤ 20 mètres de large	1 ml = 20 m²
Arbre isolé	1 arbre = 30 m²
Arbres alignés	1 ml = 10 m²
Mares entre 10 et 50 ares	1 m² = 1,5 m²
Bosquets ≤ 50 ares	1 m² = 1,5 m²
Fossé non maçonné ≤ 10 m de large	1 ml = 10 m²
Mur traditionnel	1 ml = 1 m²

2 – La conditionnalité

De nouvelles BCAE et des modifications de BCAE sont intégrées dès la PAC 2023. L’accent est donc mis sur celles-ci et il convient aussi de respecter celles qui n’ont pas évolué.

BCAE 4 : Création de bandes tampons le long des cours d’eau
Nouveauté 2023 : bandes tampons obligatoires de 1 mètre le long des canaux d’irrigation et fossés collecteur de drainage (bandes pas forcément enherbée et attente de clarifications réglementaires).

BCAE 6 – Couverture minimale des sols
Nouveauté 2023 : Hors zones vulnérables : couverture obligatoire sur les terres arables avec des intercultures longues pendant 6 semaines au choix de l’exploitant entre le 1/09 et le 1/12 (obligation de résultats sauf en cas d’intempéries avérées).

BCAE 7 – Rotation des cultures (nouvelle BCAE)
- chaque année sur au moins 35 % de la surface en culture de plein champ, la culture principale doit être différente de celle de l’année précédente, ou bien implantation d’un couvert hivernal. Pour 2023, une dérogation liée à la guerre en Ukraine fait qu’il n’est pas nécessaire de respecter cette mesure.
- à compter de 2025 : sur chaque parcelle sur la campagne en cours et les 3 campagnes précédentes, nécessité d’avoir au moins 2 cultures principales différentes, ou implantation d’un couvert hivernal chaque année.

BCAE 8 – Maintien des éléments topographiques (nouvelle BCAE)

Part minimale d’éléments non productifs (ENP) dans les terres arables :
❖ Option 1 : 4 % d’éléments non productifs (ENP) (haies, bosquets, jachères …) de la surface en Terre Arable. Pour cette option, les éléments retenus sont les mêmes que ceux des infrastructures agroécologiques (voir tableau ci-dessus). Les coefficients sont identiques.
❖ Option 2 : 3 % d’éléments non productifs (ENP) (haies, bosquets, jachères …) de la surface en Terre Arable + 4 % d’éléments productifs (plantes fixatrices d’azote sans phyto : coefficient de 1 et/ou CIPAN : coefficient de 0,3).

Pour les jachères, la dérogation Ukraine sur la fauche, le pâturage ou la remise en culture (sauf maïs, soja et taillis à courte rotation) des jachères est reconduite en 2023. Si remise en culture, pour l’écorégime ça sera la culture implantée qui sera comptabilisée (donc pas la jachère).

Interdiction de couper les haies et les arbres en période de nidification (du 16/03 au 15/08).

BCAE 9 – Interdiction de labour et de conversion des prairies permanentes sensibles en zone NATURA 2000

Nouveauté 2023 : Cette interdiction est étendue aux exploitations en agriculture biologique.

Contact

Catherine BONIN

Conseillère spécialisée

Tél : 03 86 94 28 42 / 06 88 63 22 18

c.bonin@yonne.chambagri.fr