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N°266- 24/06/2022

 

**MB_FIRSTNAME**, retrouvez chaque semaine votre veille d'actualités

et une sélection des dernières parutions mises en ligne sur Bibliobaseonline.com​​​

 
 

Ă€ la une

 

La DGFIP publie une fiche montage concernant le report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0 B ter du CGI)

 

 
 

Actualités

Le rapport du H3C apprécie le niveau de concentration du marché et les travaux des comités d’audit des EIP françaises.

 

Le nombre de défaillances cumulé sur 1 an s’élève à 32 109, soit un repli de 37,2 % par rapport à 2019.

Mazars a mené une étude en partenariat avec l’institut CSA pour comprendre la perception des projets de réorganisation des entreprises (publiques ou privées) par les Français salariés.

 

En application de l’article L. 562-12 du CMF, le Trésor lance un appel à vigilance pour l’application des règlements européens en matière de sanctions financières internationales.

 

 

Le HCGE précise l’étendue des obligations de discrétion et de confidentialité auxquelles le représentant permanent d’une personne morale administrateur est tenu.

 

Près d’un million d’entreprises ont été créées en France en 2021, un nombre en hausse de + 17 % par rapport à 2020.

 

En bref

 

 

 

La sélection de bibliobaseonline

Option Finance - 17/06/2022

TREBAUL, AnaĂŻs

 

 

"Bonne lecture et Ă  la semaine prochaine !

 

Magali & Franck "

 
 

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