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N°265- 17/06/2022

 

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Ă€ la une

 

L'article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau titre VIII bis au sein du livre VI du code de commerce et a adapté au nouveau statut de l'entrepreneur individuel les dispositions du livre VI du code de commerce, celles du livre VII du code de la consommation et celles du chapitre 1er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime relatives au traitement des difficultés des entreprises. Le décret précise les conditions d'application de ce nouveau dispositif.

 

 
 

Actualités

L'ANC vient de publier le règlement n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC n° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable.

 

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur une nouvelle législation de l’UE visant à favoriser une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des sociétés cotées.
 

L’Institut de l’Entreprise, la FNEGE et PwC France et Maghreb présentent l'étude L’Entreprise Full-RSE , une feuille de route mise à disposition des entreprises souhaitant intégrer la RSE dans chacune de leurs fonctions.

En juin, le solde d’opinions des trĂ©soriers des grandes entreprises et des ETI sur la situation des trĂ©soreries d’exploitation rebondit de 6 points, repassant en territoire positif. 

 

La robustesse des anticipations d’activité des entreprises surprend à ce stade de diffusion de la crise, comme le révèle la dernière enquête menée par Xerfi.

 

La médiation du crédit publie son rapport annuel, centré sur les comportements et parcours d’investissement des entreprises

 

 

La sélection de bibliobaseonline

Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables; CNCC - 06/2022

 

 

"Bonne lecture et Ă  la semaine prochaine !

 

Magali & Franck "

 
 

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