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N°260- 06/05/2022

 

**MB_FIRSTNAME**, retrouvez chaque semaine votre veille d'actualités

et une sélection des dernières parutions mises en ligne sur Bibliobaseonline.com​​​

 

Ă€ la une

 

Afin de redresser financièrement le H3C, la Cour des comptes, propose de simplifier son cadre juridique d’intervention, en matière de procédures, de gouvernance ou de gestion des données. En outre, elle n’écarte pas la perspective d’une augmentation des cotisations.

 

 
 

Actualités

Ce cahier technique rassemble et présente de manière pédagogique l’ensemble des connaissances nécessaires à la comptabilisation des contrats de location.

 

Un décret détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion est précisée.

 

À fin mars 2022, on comptait 29 501 ouvertures de redressement judiciaire et liquidation judiciaire directe ainsi que 713 procédures de sauvegarde. Ces défaillances et procédures de sauvegarde ont menacé, 83 029 et 26 572 emplois.

 

Lorsqu’un accord collectif stipule que les consultations récurrentes ressortent de la seule compétence du CSE central d’entreprise, un CSE d’établissement ne peut faire appel à un expert en vue de l’une de ces consultations.

 

Un décret rend obligatoire une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial.

 

Un cabinet comptable est tenu à une obligation de résultat pour l'établissement des déclarations de TVA de son client et concernant le dépôt de celles-ci dans les délais légaux, conformément à la lettre de mission.

 

 

En bref

 

 

 

La sélection de bibliobaseonline

 

 

"Bonne lecture et Ă  la semaine prochaine !

 

Magali & Franck "

 
 

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