Cher adhérent du Club Social,
Dans la lettre que vous avez reçue le 23 novembre, deux erreurs sont à corriger concernant la date de déclaration des exonérations, cette date ayant été modifiée après le texte faisant l’objet de l’actualité.
Il s’agit des actualités suivantes :
7-Exonération de cotisations sociales COVID 19 : de nouveaux secteurs éligibles !
Le Gouvernement a annoncé le 8 octobre 2020 dans un communiqué de presse l’élargissement des secteurs qui peuvent bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.
Pour rappel, le bénéfice des mesures d’exonérations des cotisations sociales et d’aide au paiement est notamment ouvert aux entreprises dont l’activité principale est visée au sein l’annexe 1 du décret instituant le fonds de solidarité, et sous certaines conditions, à celles dont l’activité est visée au sein de l’annexe 2 du même décret. Ces annexes ont fait l’objet d’une modification par décret.
Ainsi l’annexe 1 mentionne dorénavant, le conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication, les traducteurs-interprètes, la prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie, etc.
L’annexe 2 est quant à elle fortement étoffée afin d’intégrer notamment, certains commerces de détail en magasin situé dans une zone touristique international, les entreprises relevant du tourisme de savoir-faire, les activités de sécurité privée, de nettoyage courant des bâtiments, etc.
L’exonération des charges sociales patronales ainsi que l’aide au paiement associée doivent faire l’objet d’une déclaration en DSN avant le 30 novembre 2020 (soit au titre de la période d’emploi d’octobre ou alors au titre de la période d’emploi de novembre mais déclarée avant cette date).
C’est bien sûr l’échéance du 31 janvier 2021 qu’il faut retenir.
>>> Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
8-Exonération Covid : report de l’échéance de déclaration pour les secteurs nouvellement éligibles
La modification du décret relatif au fonds de solidarité a entraîné un élargissement des secteurs éligibles à l’exonération de cotisations sociales patronales et à l’aide au paiement. Ce décret étant paru au tout début du mois novembre, le délai pour déclarer l’exonération et l’aide au paiement est plus que restreint pour respecter l’échéance maximale du 30 novembre 2020.
C’est bien sûr l’échéance du 31 janvier 2021 qu’il faut retenir.
Aussi, on apprend sur la fiche consigne déclarative DSN que, pour les entreprises nouvellement éligibles à l’exonération de cotisation et à l’aide au paiement, la déclaration doit être déclarée au plus tard à l’échéance de la DSN de décembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 janvier 2021.
>>> Fiche consigne n° 2348 - Déclarer une exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
Nous vous prions de nous excuser pour ces erreurs.
