La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
a été publiée au Journal officiel. Le texte de loi définitif reprend les principales mesures qui avait été adoptées par la commission mixte paritaire le 25 janvier 2022.
Cette promulgation officialise le changement de dénomination de notre institution
qui devient ainsi le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.