[Webconférence] Facturation électronique : quelles conséquences pour votre cabinet ?

Compta-Online – le 25/10/2021

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vos adresses e-mail font l’objet d’un traitement informatique par le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables (ci-après le « CSOEC ») en sa qualité de responsable de traitement, destiné à l’envoi de la newsletter de la profession.

La base légale du traitement de ces données est l’intérêt légitime du CSOEC qui vous informe des actualités de la profession d’expert-comptable. Les données sont conservées pendant la durée de votre inscription au tableau, ou pendant la durée de votre contrat de travail si vous êtes un permanent de l’Ordre. Les données sont destinées uniquement aux personnes habilitées du CSOEC.

Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication

après votre décès de vos données à caractère personnel traitées par le CSOEC, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à la personne au sein du service en charge de gérer les demandes : communication@cs.experts-comptables.org auquel vous aurez joint une copie de votre pièce d’identité, ou par courrier postal : CSOEC, 200-216 rue Raymond Losserand - 75680 PARIS CEDEX 14.

Enfin vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.