Paris, le 9 septembre 2021 | | Chères consœurs, chers confrères, Vous avez été nombreuses et nombreux à me faire part directement des problèmes rencontrés concernant les déclarations EDI-IR. Dès la mi-mai, j’ai personnellement alerté la DGFiP en constatant l’absence de retombée dans l’espace impot.gouv de ma déclaration IRPP. Depuis, les équipes du CSOEC sont constamment en lien avec la DGFiP sur ce sujet. Je souhaite partager avec vous la réponse apportée par Bercy à ce sujet. Vous pouvez utiliser les éléments ci-dessous pour informer vos clients des dysfonctionnements rencontrés par l’administration. Voici la réponse apportée par Bercy :
| | "Je vous avais annoncé que nous avions pris des dispositions afin de nous mettre en situation de nous améliorer sur le calendrier d'affichage des déclarations EDI-IR dans le compte fiscal, et c'était effectivement le cas, malheureusement, une succession d'incidents techniques et de difficultés sur différents chantiers fonctionnels au cours de ces mois de campagne ne nous a pas permis de tenir cet engagement.
Et donc, pour répondre à votre question, les déclarations EDI-IR ne sont pas chargées dans le compte fiscal. Elles ne le seront que vers mi-octobre prochain.
Par ailleurs, en raison des mêmes causes techniques, la taxation des déclarations EDI-IR a dû être repoussée. Ce qui signifie que les avis d'impôt ne seront affichés dans le compte fiscal que le 1er octobre au lieu du 6 août. Si le contribuable concerné est bénéficiaire d'une restitution, celle-ci sera effectuée par virement également ce 1er octobre. Cela signifie aussi que la mise en œuvre des nouveaux taux de PAS issu de la dernière taxation sera retardée au 1er novembre au lieu du 1er septembre.
Par ailleurs, environ 10 % des déclarations EDI-IR doivent faire l'objet de traitements complémentaires par nos services, qui pour ces opérations ont besoin des déclarations affichées dans le compte fiscal. Cela signifie que ces déclarations seront taxées en décembre et les avis affichés dans le compte le 15 décembre.
Enfin, en raison du retard dans le traitement de 6892 déclarations EDI, les contribuables concernés auront été taxés selon le mode de la déclaration automatique, c'est-à-dire uniquement sur la base des Données de Revenus Préremplis (DPR). Il est très probable que leur assiette d'imposition soit minorée et qu'elle nécessite une correction. Ces déclarations seront retraitées par nos services à partir du 15 octobre et les usagers concernés recevront un deuxième avis correctif d'impôt sur le revenu si leur déclaration a nécessité une correction."
| | Bien à vous toutes et tous,
| | Lionel CANESI Président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables | | | | | | | | | | | Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vos adresses e-mail font l’objet d’un traitement informatique par le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables (ci-après le « CSOEC ») en sa qualité de responsable de traitement, destiné à l’envoi de la newsletter de la profession. La base légale du traitement de ces données est l’intérêt légitime du CSOEC qui vous informe des actualités de la profession d’expert-comptable. Les données sont conservées pendant la durée de votre inscription au tableau, ou pendant la durée de votre contrat de travail si vous êtes un permanent de l’Ordre. Les données sont destinées uniquement aux personnes habilitées du CSOEC. Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication | | | après votre décès de vos données à caractère personnel traitées par le CSOEC, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à la personne au sein du service en charge de gérer les demandes : communication@cs.experts-comptables.org auquel vous aurez joint une copie de votre pièce d’identité, ou par courrier postal : CSOEC, 200-216 rue Raymond Losserand - 75680 PARIS CEDEX 14. Enfin vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07. | | | | | | |
