✉️ Lettre à la profession - Déclarations fiscales : dates et délais

Mardi 4 mai 2021

Chers consoeurs, chers confrères,

Conformément au courrier que je vous ai adressé le 21 avril 2021, je vous rappelle que la profession a obtenu une tolérance officielle dans le dépôt des déclarations fiscales. L’objectif est de déposer le maximum de dossiers dans les délais et de bénéficier de la tolérance pour les retardataires.

Son concernés pour la tolérance au 30 juin 2021 :

les Liasses fiscales
les soldes d’IS et leur paiement
les CVAE débitrices (pas de tolérance pour les CVAE créditrices)
l'IRPP : la même tolérance s’appliquera aux déclarations de revenus effectuées par les professionnels pour le compte de leurs clients et contenant des revenus professionnels non-salariés de type BIC, BNC, ou BA, y compris les revenus des gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI, et/ou comprenant des situations déclaratives complexes (déclaration de revenus fonciers, de SCI ou d’IFI).

Concernant la CA12, la tolérance s’appliquera jusqu’au 30 juin, en deux temps. Tout d’abord une tolérance sans aucune justification jusqu’au 31 mai 2021, puis une tolérance au cas par cas, étudiée par l’administration fiscale sur justification du 1er au 30 juin 2021.

Votre institution demeure fidèle à sa ligne de conduite : servir et être utile.

Lionel CANESI

Président du Conseil supérieur

Immeuble Le Jour,

200-216 rue Raymond Losserand,

75680 Paris Cedex 14
+33 1 44 15 60 00

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experts-comptables.fr

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