Chères consœurs, chers confrères,
Depuis décembre dernier, votre institution s’est engagée à vous écouter, vous consulter et vous défendre. Nous l’avons fait lors de l’élaboration des 50 propositions qui sont reprises par le Gouvernement depuis plusieurs mois.
Aujourd’hui se pose la question du calendrier de la période fiscale, alors que nos cabinets connaissent une pression incroyable dans des conditions d’une tension extrême. Comme je m’y suis engagé par courrier du 2 avril 2021, j’ai personnellement porté la demande d’un aménagement du calendrier auprès des ministres concernés à Bercy (Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, Alain Griset, ministre des TPE/PME) et de Jérôme Fournel, directeur général des Finances publiques.
J’ai obtenu pour la profession et tous nos cabinets une tolérance officielle de l’administration jusqu’au 30 juin 2021 pour l’ensemble des déclarations fiscales pour les exercices clos en 2020. Cela veut dire : ni relance, ni pénalité ne seront mises en œuvre par l’administration.
Une tolérance est préférable à un report de délais. En cas de report, tout l’écosystème se cale sur la nouvelle date butoir, ce qui par ricochet décale aussi les clôtures en cours d’année et se répercute sur la période fiscale suivante. Cela engendrerait un cercle vicieux, d’une période fiscale sans fin, conduisant les experts-comptables et leurs équipes, à une situation d’épuisement perpétuel.
Surtout, cette tolérance s’applique de manière automatique, sans demande préalable, contrairement à l’année dernière où il fallait justifier de difficultés financières des entreprises. Cette mesure va plus loin qu’un simple report et témoigne de la confiance de l’administration vis-à-vis de notre profession, véritable tiers de confiance.
Cette tolérance s’appliquera pour les déclarations et les règlements suivants : liasse fiscale, CA12, CVAE, IS, IRPP. Reste en suspend les CVAE créditrices dont l’administration fiscale souhaite garder la date initiale afin de rembourser rapidement les entreprises dans le besoin.
Une circulaire a été adressée par la DGFiP aux DRFiP afin de les informer de cet aménagement. J’ai convenu avec les ministres et le directeur général des Finances publiques que, si des cabinets rencontrent des difficultés avec l’administration, ils devront faire remonter les sujets aux CROEC qui interpelleront les DRFiP et le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables pour faire le lien avec la DGFiP.
Notre profession est désormais écoutée et respectée ! Nous devons réussir cette période fiscale pour montrer notre place au cœur de l’économie.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là. La profession est aujourd’hui reconnue comme essentielle au fonctionnement de l’économie. Les 21 000 experts-comptables de France peuvent rester ouverts et nous pouvons, avec nos collaborateurs, nous déplacer pour effectuer nos missions et accompagner nos clients, dans le respect des règles sanitaires. La demande d’être prioritaires pour la garde des enfants n’a pas été acceptée. Le dispositif est réservé aux enfants des soignants et des enseignants, l’ouvrir à d’autres professions remettrait en cause le principe des mesures sanitaires de freinage de l’épidémie.
Parmi les actions en cours au sein de l’institution nationale :
- Nous travaillons sur l’amélioration du dispositif « coûts fixes » pour prendre en compte la situation des groupes (amélioration du dispositif issu de la Proposition 7 de la profession) ;
- Nous travaillons avec Bercy sur l’amélioration du décret FSE pour qu’il soit étendu aux repreneurs d’entreprise en 2020 (Proposition 8 de la profession) ;
- Nous travaillons avec le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance sur l’identification des dettes COVID et leur étalement sur une plus longue durée pour sauver les TPE/PME (proposition 18 de la profession) ;
- Nous travaillons sur le décret Sur-Stock ;
- Nous sommes en liaison avec le service chargé de gérer la fusion de la DSI et la 2042 volet social afin de faire remonter les dysfonctionnements.
Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables est enfin consulté et écouté lors de l’élaboration des textes, nous sommes devenus incontournables et cela grâce au sérieux et au professionnalisme de toute la profession. Nous pouvons être fiers d’être experts-comptables.
Prenez soin de vous et de vos équipes
