Les derniers décrets publiés fixent les conditions d’éligibilité pour le mois de janvier et apportent des modifications pour les mois précédents.
- FSE pour le mois de janvier :
Pour l’aide au titre du mois de janvier 2021, les critères d’éligibilité ont été fixés. Le décret du 8 février 2021 étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre 2020 sans apporter de nouveaux critères.
Par ailleurs, les secteurs des annexes 1 et 2 sont ajustés pour l’aide du mois de janvier. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l'annexe 2 à l'annexe 1. Il est ajouté à l'annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.
Le formulaire relatif à l’aide de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021.
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- FSE pour décembre 2020 pour les commerces de station de ski :
Les commerces situés dans des stations de skis bénéficient dès le mois de décembre 2020 de critères d’éligibilité spécifiques. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, ont notamment le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.
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- FSE du mois de décembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2 :
Des modifications ont également été apportées pour les entreprises visées par l’annexe 2 du décret au titre de l’aide du mois de décembre. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, ont le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.
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- FSE du mois de novembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2 :
Enfin, de nouvelles activités listées en annexe 2 peuvent déposer une demande d'aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Cela concerne les entreprises des secteurs suivants :
- édition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale ;
- correspondants locaux de presse ;
- fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski ;
- réparation de chaussures et d'articles en cuir.
Les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
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