n° 406 - 12 SEPTEMBRE 2018 | | | | | Prélèvement à la source : une avance de 60 % sur certains crédits ou réductions d’impôts dès janvier 2019 | | L’avance était initialement fixée à 30 % payable fin mars 2019. Dès le 15 janvier 2019, les contribuables, bénéficiant d'un crédit et/ou d'une réduction d'impôt au titre de 2018 obtiendront le versement anticipé de 60 % de l’année précédente (réduction et/ou crédit d’impôt payé en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). | | | | | | | | Performance des TPE - PME | | | | | | | | IMAGE PME : léger ralentissement de la croissance économique et frilosité en matière d’investissement pour les TPE-PME françaises au 2e trimestre 2018 | | Le 2e trimestre marque la poursuite de la légère érosion de la croissance économique des TPE-PME françaises, même si celle-ci reste à un niveau élevé. L’activité a en effet progressé, à nombre de jours comparables, de 2,1 % par rapport au 2e trimestre 2017. L'augmentation d'activité semble donc ralentir depuis le début d'année 2018 mais les TPE-PME françaises affichent tout de même un 5e trimestre consécutif de hausse supérieure à 2 %.
Côté investissement en revanche, la baisse se poursuit depuis la fin d'année 2017. Les TPE-PME françaises ont réduit les montants investis de 3,3 % après les baisses de 3,8 % au 1er trimestre et de 2 % au 4e trimestre 2017. Découvrez l’ensemble des résultats mensuels et trimestriels sur le site www.imagepme.fr et/ou téléchargez l’analyse complète du 2e trimestre 2018 pour découvrir les résultats par région, secteur et taille d’entreprise. | | | | | Info Partenaire | Info Partenaire | Info Partenaire | Info Partenaire | | Les experts-comptables nous adorent ! | | 5 ans que notre Legaltech simplifie la vie des experts-comptables pour leurs annonces légales !
Ceux qui travaillent avec nous gagnent du temps et de l’argent grâce à : - Des attestations de parutions immédiates
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Et si on travaillait ensemble ? | | | | | | | | Signature d’une convention de partenariat entre le CSOEC et le CNGTC (Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce) le 5 septembre 2018 au CSOEC | | Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CSOEC et le CNGTC pourront mutualiser, leurs moyens et expertises dans leurs domaines de compétence afin de proposer des services visant à favoriser la transparence de la vie des affaires, à lutter contre le blanchiment d’argent et à réfléchir aux moyens d’accroître l’aide apportée aux chefs d’entreprise dans l’anticipation d’éventuelles difficultés.
Un comité de pilotage est chargé d’élaborer des propositions d’actions et de s’assurer de leur mise en œuvre. | | | | | | | | Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel | | La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 contient de nombreuses dispositions qui impactent le droit de la formation professionnelle, mais également d’autres sujets tels que la réforme de l’assurance chômage ou l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. | | | | | Réforme du contentieux de la Sécurité sociale : quelles sont les juridictions compétentes ? | | Réformé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le contentieux de la Sécurité sociale évolue au 1er janvier 2019. À compter de cette date, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité seront supprimés. | | | | | Recouvrement de la contribution « formation » des artisans par l’Urssaf | | A compter de 2018, l’Urssaf procède au recouvrement de la contribution à la formation professionnelle pour l’ensemble des artisans inscrits au répertoire des métiers en lieu et place du service des impôts des entreprises. | | | | | | | | Pas de cotisation minimum CFE pour les entreprises réalisant un CA annuel inférieur à 5 000 euros | | On rappelle que l'assujettissement à une cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum consiste à imposer chaque redevable de la CFE sur une base minimum substituée à la base nette réelle lorsque celle-ci est plus faible. | | | | | La base minimum de CFE est fixée par les communes ou les EPCI à fiscalité propre selon un barème légal établi en fonction du chiffre d’affaires. Ainsi lorsque le CA était inférieur à 10 000 euros, le montant de la cotisation minimum pouvait être compris entre 218 euros et 519 euros. Désormais, pour l’imposition due au titre de 2019 : - les redevables de la cotisation minimum réalisant un montant de CA inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérés de cotisation minimum ;
- l’exonération s'applique également :
- à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie,
- à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat,
- aux taxes spéciales d'équipement additionnelles, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
| | | | | 13e Forum national des associations et fondations le 17 octobre 2018 au Palais des congrès de Paris. | | À cette occasion, il vous donne rendez-vous pour assister à des conférences et ateliers au cœur de l’actualité et des préoccupations du monde associatif.
Le Conseil supérieur sera bien évidemment présent, en force, pour promouvoir l’expertise de notre profession notamment à travers deux conférences : - Sur l’incontournable sujet de la réforme du droit comptable,
- Sur le financement et la gestion des programmes humanitaires et aides au développement (plus d’une association sur cinq présentes au FNAF intervient dans ce domaine).
Et deux ateliers : - Quelle organisation comptable et RH pour les ESMS à l’heure de la digitalisation et des CPOM ?
- Vos contributions volontaires en nature (bénévoles…) : ça n’a pas de prix, mais bien une vraie valeur !
| | Le SIC de septembre 2018 est en ligne ! | | Découvrez en avant-première le Sic de septembre 2018. Au sommaire de ce numéro : - 5 questions à Florence Hauducoeur, trésorière du Conseil supérieur de l'ordre
- le projet de loi PACTE examiné en commission spéciale
- l'accompagnement du client dans la négociation d'un accord d'entreprise
- …
| | | | | | | | | | | L'expertise comptable 2.0 | | Sage analyse l'attitude des experts-comptables à l'égard des progrès technologiques et de l'évolution de leurs clients. | | Nouveau webinaire sur le secteur public ! Une “émission conseil” destinée aux experts-comptables sera inaugurée par un webinaire intitulé « Secteur Public : décryptage, enjeux et atouts des experts comptables ».
Collectivités, administration, Etat : des marchés en plein bouleversement (réglementaires, structurels, humains), de réels besoins d’accompagnement en matière de Conseil. | | | | | Vous y découvrirez les clés et solutions pour réussir sur ces segments de marchés porteurs. Rendez-vous mercredi 26 septembre à 18h, pour une émission en direct du siège du Conseil supérieur à Paris, avec : - Lucie Desblancs, Vice-présidente en charge du secteur Développement et Croissance économique du Conseil supérieur
- Denys Pouillard, Directeur de l'Observatoire de la vie politique et parlementaire
- D'autres intervenants viendront compléter ces invités
Les inscriptions ne sont pas encore ouvertes, le lien vous sera communiqué ultérieurement. | | | | | Journée annuelle de la prévention Le CSOEC, la CNCC, et la CRCC de Versailles organisent la journée annuelle de la prévention le 2 octobre 2018 de 8h30 à 17h au Palais des Congrès de Versailles. Au programme, 4 tables rondes avec de nombreux intervenants pour débattre et s’informer sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Retrouvez toutes les informations pratiques sur le site du Conseil supérieur. | | | | | Accompagner les dirigeants sur le PAS Dans le cadre du Salon SME Paris (Solutions pour Mon Entreprise), Patrick Bordas, vice-président du CSO en charge du secteur missions, animera une conférence pour rassurer les chefs d’entreprise sur le PAS et les aider à mieux l’anticiper.
Cette conférence se tiendra le 2 octobre, entre 15h45 et 16h30. | | | | | | | |
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