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8 OCTOBRE 2025

 
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Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Cependant, en application du principe de neutralité de la TVA, l’émetteur de la facture doit pouvoir, sous conditions, régulariser la TVA facturée à tort afin d’en obtenir sa restitution.

La loi de finances pour 2025 supprime la possibilitĂ© pour les Ă©diteurs de logiciel d'auto certifier, via une attestation individuelle, que le logiciel ou système de caisse qu'ils Ă©ditent respecte les conditions requises. Les contribuables ont jusqu’au 1er septembre 2026 pour se mettre en conformitĂ©. 

 
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