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27 AOÛT 2025

 
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Ce décret, très attendu, fixe notamment, la liste des charges non déductibles de l'assiette sociale des travailleurs non-salariés relevant des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou agricoles (BA).

Ce dispositif, issu de la loi Marché du travail du

21 décembre 2022, a été définitivement validé par le Conseil d’État, saisi pourtant d’une demande en annulation par plusieurs syndicats.​

 
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