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16 JUILLET 2025

 
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Les SARL formées entre membres d'une même famille et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent sortir du champ d'application de l’impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes.

En cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur est tenu de maintenir les avantages des salariés issus d’engagements antérieurs, tant que ceux-ci n'ont pas été régulièrement dénoncés. Des dommages-intérêts peuvent en découler.

 
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La SIC hebdo fait une pause estivale et reprend le 27 août 2025 !

Nous vous souhaitons un très bel été ! ☀️

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