Organismes complémentaires de santé et de retraite : demandes de paiement non justifiées | | Le Conseil supérieur est alerté par de nombreux experts-comptables tiers déclarants de nouvelles difficultés en lien avec les organismes complémentaires de santé et de retraite.
Les entreprises clientes reçoivent des avis de situation faisant apparaître un solde débiteur, les sommant de payer les montants réclamés, avec des menaces de prise d’inscription de privilège et de poursuites judiciaires. Mais, la plupart du temps, les organismes ne justifient pas le détail des montants réclamés, ce qui ne permet pas au cabinet de procéder aux opérations de contrôle nécessaires pour validation.
Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à nous adresser les courriers reçus, via la boîte mail dédiée mise en place par le Conseil supérieur : DSN-OC@experts-comptables.org
Le Conseil supérieur les transmettra ensuite aux Fédérations représentant les organismes complémentaires de santé ou à l’AGIRC ARRCO, selon le cas, à des fins de traitement.
| | Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : report de l’ouverture de la campagne et des dates limites ! | | En raison de difficultés rencontrées durant la période de test, la DGFiP nous a indiqué que l'ouverture du canal de production d'EDI-IR s’effectuera à compter du mercredi 2 mai 2018.
En conséquence, la date limite de déclaration des revenus en mode EDI est reportée au mardi 12 juin 2018 (au lieu du mardi 5 juin 2018).
Le délai technique accordé pour la transmission des déclarations rectificatives est porté au samedi 23 juin 2018 (au lieu du samedi 16 juin 2018).
| | | | | Comité social et économique : précisions de l’administration | | Afin de répondre aux nombreuses questions suscitées par la mise en place du CSE et la période transitoire qui s’ouvre, le ministère du Travail publie un document recensant une centaine de questions-réponses. | | | | | | | | Publication d’une réponse de la commission commune de doctrine comptable | | La commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC a examiné les modalités de comptabilisation dans les comptes annuels d’une société, des réclamations et des déclarations de crédit d’impôt recherche déposées en année n auprès de l’administration fiscale, au titre des dépenses de recherche éligibles et engagées les années antérieures. | | | | | Questions des cabinets relatives au Prélèvement à la source (PAS) | | En fonction de la nature de leur question, les experts-comptables doivent s’orienter vers : - le site http://www.dsn-info.fr/ pour toute question relative au PAS sur les rémunérations des salariés ;
- le site PASRAU.fr pour les questions relatives aux autres revenus ;
- les particuliers peuvent appeler le numéro de téléphone de la DGFiP : 0811 368 368
Par ailleurs, le Conseil supérieur a mis en place une opération Conseil Sup’ Services sur le PAS : base documentaire et possibilité de poser des questions. | | | | | L’administration fiscale met à jour le BOFIP sur le prêt de main d’œuvre. | | Désormais, le BOFIP intègre la réglementation générale applicable au prêt de main d’œuvre à but non lucratif mais également celle qui s’applique au prêt de main d’œuvre réalisé sur le fondement de l’article L. 8241-3 du code du travail. | | | | | | | | Réforme du droit des contrats : ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 | | L’ordonnance du 10 février 2016, réformant notamment le droit des contrats, a été ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Quelques modifications du Code civil, relatives notamment aux définitions des contrats d’adhésion et des clauses abusives dans ces contrats, entreront en vigueur le 1er octobre 2018. La lettre de mission, contrat entre le client et son expert-comptable, s’en trouvera ainsi impactée. | | | | | | | | | | | Expert-comptable : les enjeux d’une stratégie de communication digitale | | La plupart des cabinets d’expertise comptable ont un site internet, mais ils sont peu à l’utiliser pour attirer des nouveaux clients. Construire une stratégie de retour sur investissement permet d’améliorer la communication du cabinet. | | Vivatech Pour la 2e fois, le CSOEC participera, aux côtés de la CNCC, à Vivatechnology, le salon des start-ups innovantes, qui se déroulera les 24, 25 et 26 mai à Paris, porte de Versailles. | | | | | PME by CPME L'Ordre sera présent au forum PME by CPME au travers d'une conférence sur le thème de la reprise et de consultations personnalisées et gratuites. | | | | | 73e Congrès Les inscriptions au 73e Congrès de l'Ordre sont ouvertes.
L'équipe congrès offre, cette année encore, la réduction de 20% sur le tarif des droits d’inscription valable jusqu’au 30 juin ! | | | | | | | |
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