Longtemps, la jurisprudence a considéré les conventions de management fees comme des actes anormaux de gestion. Désormais, sous réserve d’être clairement établies, les sommes versées dans le cadre de ces conventions peuvent être déduites du résultat de la société. | | | Depuis le 16 février 2025, les éditeurs de logiciel de caisse ne peuvent plus autocertifier que leur logiciel ou système de caisse respecte les conditions requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. En revanche, un délai de mise en conformité est accordé. | | | | | Estimer, rénover, économiser ! | | Afin d'aider les professionnels à estimer les aides et primes pour financer leurs projets de rénovation énergétique, ENGIE a créé un simulateur en ligne. 5 min suffisent pour remplir le questionnaire et recevoir l'estimation personnalisée.
| | | | | | | | | | | Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vos adresses e-mail font l’objet d’un traitement informatique par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (ci-après le « CNOEC »), en sa qualité de responsable de traitement, destiné à la gestion de l’envoi de la newsletter hebdomadaire de l’Ordre (ci-après « SIC hebdo »). La base légale de ce traitement est votre consentement au moment de votre inscription à la SIC hebdo. Les données sont conservées pendant la durée de votre inscription à la newsletter et sont destinées uniquement aux personnes habilitées du CNOEC. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’oubli et à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. | | | Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à la personne au sein du service en charge de gérer les demandes auquel vous aurez joint une copie de votre pièce d’identité, ou par courrier postal : CNOEC 200-216 rue Raymond Losserand - 75680 PARIS CEDEX 14. Enfin vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07. ​​​​​​Les images utilisées sur ce site peuvent provenir de banques d'images ou d’autres sources sous licence. Elles sont utilisées conformément aux conditions de leurs plateformes respectives. Tous les droits des images restent la propriété de leurs auteurs ou détenteurs de droits. | | | | | | | | | |