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23 AVRIL 2025

 
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Longtemps, la jurisprudence a considéré les conventions de management fees comme des actes anormaux de gestion. Désormais, sous réserve d’être clairement établies, les sommes versées dans le cadre de ces conventions peuvent être déduites du résultat de la société.

Depuis le 16 février 2025, les éditeurs de logiciel de caisse ne peuvent plus autocertifier que leur logiciel ou système de caisse respecte les conditions requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. En revanche, un délai de mise en conformité est accordé.

 
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