Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale soumises à l’IR d'après leur bénéfice réel, ainsi que les entreprises passibles de l’IS sont tenues de fournir, à l'appui de leur déclaration de résultats, le relevé détaillé des catégories de frais généraux lorsqu’ils excèdent certains seuils. | | | Une seule législation de sécurité sociale applicable pour une seule assiette de cotisations, tel est le principe dégagé par les règlements européens, et ce, aussi bien pour les salariés que les non-salariés qui perçoivent la totalité de leurs revenus dans l’État membre concerné. | | | | | Protégez votre cabinet des cyberattaques | | En 2025, les cybermenaces n’attendent pas. Protégez votre cabinet avec notre solution ADNOV cyber 360. Unique, elle allie sensibilisation, prévention et protection pour sécuriser pleinement votre activité. Contactez dès maintenant votre expert ADNOV !
| | | | | | | | | | | Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vos adresses e-mail font l’objet d’un traitement informatique par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (ci-après le « CNOEC »), en sa qualité de responsable de traitement, destiné à la gestion de l’envoi de la newsletter hebdomadaire de l’Ordre (ci-après « SIC hebdo »). La base légale de ce traitement est votre consentement au moment de votre inscription à la SIC hebdo. Les données sont conservées pendant la durée de votre inscription à la newsletter et sont destinées uniquement aux personnes habilitées du CNOEC. | | | Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’oubli et à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à la personne au sein du service en charge de gérer les demandes auquel vous aurez joint une copie de votre pièce d’identité, ou par courrier postal : CNOEC 200-216 rue Raymond Losserand - 75680 PARIS CEDEX 14. Enfin vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07. | | | | | | | | | |