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13 MARS 2024

 
Ă€ LA UNE
 

Dans l’attente des évolutions juridiques induites par les décisions de la Cour de cassation en matière de congés payés, une note technique expose les dispositions comptables préconisées par le CNOEC lors de la clôture des comptes 2023.

En cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, la plus-value d’apport réalisée est, de plein droit, placée en report d’imposition. Une décision du Conseil d'État apporte des précisions sur la notion de contrôle de la société.

 
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