Pour être sûr de recevoir tous nos emails, ajoutez-nous à votre carnet d'adresses.
Si cet email ne s'affiche pas correctement, suivez ce lien.

 

24 JANVIER 2024

 
Ă€ LA UNE
 

En cas de dépôt tardif de la déclaration d’IR, ou d’inexactitudes ou d’omissions ayant pour effet de minorer l'impôt dû ou de majorer une créance au profit du contribuable, une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue s’applique de plein droit.

L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque certaines conditions, notamment financières, sont remplies.

 

 
INFO PARTENAIRES
DĂ©couvrir Qonto

Accompagnez vos clients dans leur dépôt de capital avec Pennylane.

Offrez à vos clients créateurs une expertise et un accompagnement personnalisés grâce à un service en ligne complet. Suivez l’avancée des démarches et positionnez-vous comme partenaire de confiance dès la création de l’entreprise.

 
LES ACTUS DE LA SEMAINE
 
 

Ă€ VOIR SUR FUZ'EXPERTS.TV

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vos adresses e-mail font l’objet d’un traitement informatique par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (ci-après le « CNOEC »), en sa qualité de responsable de traitement, destiné à la gestion de l’envoi de la newsletter hebdomadaire de l’Ordre (ci-après « SIC hebdo »).
La base légale de ce traitement est votre consentement au moment de votre inscription à la SIC hebdo. Les données sont conservées pendant la durée de votre inscription à la newsletter et sont destinées uniquement aux personnes habilitées du CNOEC.

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs lĂ©gitimes, d’un droit Ă  l’oubli et Ă  la portabilitĂ© sous rĂ©serve des dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires applicables. 
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail Ă  la personne au sein du service en charge de gĂ©rer les demandes auquel vous aurez joint une copie de votre pièce d’identitĂ©, ou par courrier postal : CNOEC 200-216 rue Raymond Losserand - 75680 PARIS CEDEX 14.
Enfin vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

© Conseil national de l'ordre des experts-comptables - 2023
experts-comptables.fr

Téléchargez les images