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29 NOVEMBRE 2023

 
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L’administration fiscale confirme, à compter du 1er janvier 2024, l’imposition dans la catégorie des BNC des rémunérations techniques des associés de sociétés d’exercice libéral, dont l’application initiale était prévue au 1er janvier 2023.

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a fait renaĂ®tre la procĂ©dure de traitement de sortie de crise instituĂ©e temporairement Ă  la sortie de crise sanitaire.  

 
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