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19 JUILLET 2023

Ă€ LA UNE
 
TVA et location meublĂ©e : le Conseil d’État chamboule tout !

La mise Ă  disposition d’un local meublĂ© est exonĂ©rĂ©e de TVA lorsque l’exploitant n’offre pas au moins 3 des 4 services suivants : fourniture du petit-dĂ©jeuner, nettoyage rĂ©gulier des locaux, fourniture du linge de maison, rĂ©ception de la clientèle.

Comptes consolidés : adoption du règlement ANC n° 2023-02

Ce règlement, en cours d’homologation, modifie le règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés au sujet du traitement comptable de l’impôt minimum mondial défini dans le modèle de règles GloBE de l’OCDE.

 
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LES ACTUS DE LA SEMAINE
 
Boss : nouveau bloc « bulletin de paie »
Prise en charge des femmes victimes de fausse couche
Formation data : toutes les dates 2023 sont en ligne
Politique sociale de l’entreprise et audition des salariés par l’EC du CSE :
Collecte des prélèvements versés par les entreprises :
Facturation Ă©lectronique : ĂŞtes-vous prĂŞt ?
 
11e Journée de l'évaluation 2023 - Inscrivez-vous
 

À VOIR SUR FUZ’EXPERTS.TV

 
Les jeudis du Club fiscal, Le contrĂ´le fiscal : les questions que vous vous posez encore
Actualité sociale - Les mardis du Club social - 18 juillet 2023
 
Inscrivez-vous au Congrès et partez en vacances tranquille
 
 
 
 
 
 
 
 

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