Consultation du public sur la modification de l’arrêté cadre sécheresse
Pour décider de la mise œuvre de restrictions sur les usages, les services de l’État s’appuient sur des arrêtés cadres interdépartementaux réalisés par sous-bassins (Garonne, Ariège, Neste,...) pour assurer une coordination de la gestion entre départements sur un territoire hydrographiquement cohérent.
Sur la base de ces arrêtés de sous-bassins, un arrêté cadre départemental regroupe toutes les mesures applicables sur le département de Haute-Garonne.
L’Etat organise une consultation du public du 25 mai au 15 juin 2022 sur l’actualisation de notre arrêté cadre sécheresse de la Haute-Garonne.
Cette actualisation porte sur plusieurs thématiques :
- Prise en compte des modalités de coordination inter-départementale ;
- Modification de la valeur des DOE (débit d’objectif d’étiage) suite à la publication du SDAGE 2022-2027 ;
- Découpage en 3 secteurs (rive gauche Garonne, rive droite Garonne et sud du département) au lieu d’un seul sur toute le département du périmètre d’application des règles de restrictions pour les cours d’eau non réalimentés et non instrumentés.

- Intégration du tableau de levée des restrictions sur les cours d’eau non réalimentés et non instrumentés du département ;
- Reprise de la rédaction de l’arrêté cadre Neste concernant la dérogation Basse-Neste.
Les observations peuvent être faites par mail à l’adresse suivante : ddt-consultation-publique-eau@haute-garonne.gouv.fr