A l'approche du Printemps, 3 thématiques sont abordées : - Abattoirs acceptant les animaux vivants et carcasses sous CVI
- Une application du règlement UE 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires
- Bilan des AG Vétérinaires Pour Tous Bretagne
Contributeurs CROV Bretagne Philippe HENAFF, Jenny HAMEURT-FORTINEAU & Natacha SORIN | | ABATTOIRS... Animaux ou carcasses sous CVI | | Visualiser ici la carte des abattoirs acceptant les animaux sous CVI. Destinée aux vétérinaires praticiens, elle devrait prochainement être accessible depuis le site du CNOV. Pour rappel, il est formellement interdit : - de transporter des animaux vertébrés vivants inaptes au transport, tels que des animaux malades, blessés ou présentant des faiblesses physiologiques.
- d’abattre des ongulés domestiques en vue de la consommation humaine, en dehors d’un abattoir (à l’exception de l’abattage en vue de la consommation familiale d’ovins, caprins ou porcins).
Toutefois, il existe 2 dérogations nécessitant l’établissement d’un Certificat Vétérinaire d’Information (CVI) : - Des animaux accidentés des espèces équine, bovine, porcine ou gibiers ongulés d’élevage peuvent être acheminés vers l’abattoir s’ils ne sont que légèrement blessés et accompagnés d’un CVI « animal vivant » établi par un vétérinaire sur le lieu de départ : toutes les précautions à prendre pour que le transport n’engendre pas de souffrances additionnelles et pour garantir la salubrité des viandes issues de l’animal doivent être précisées sur ce certificat.
L’éleveur ou le détenteur qui souhaite faire transporter à destination d’un abattoir un animal accidenté depuis moins de 48h (ou assimilé) doit faire appel à un vétérinaire pour établir ce CVI « animal vivant » (CERFA n°15766) - Les gibiers ongulés d’élevage non transportables pour des raisons de gabarit, de dangerosité ou de protection animale et les animaux inaptes au transport des espèces équine, bovine ou porcine peuvent être abattus sur leur exploitation ou leur lieu de détention en vue de la consommation humaine. Leur carcasse doit être acheminée dans ce cas vers l’abattoir le plus proche en mesure de les accepter, sous couvert d’un CVI « carcasse », attestant que des mesures de protection animale ont été mises en œuvre dans le cadre de la mise à mort de l’animal et que les conditions de salubrité de la carcasse ont été vérifiées.
L’éleveur ou le détenteur qui souhaite faire abattre (en vue de la consommation humaine) sur son lieu de détention un gibier d’élevage ou un animal inapte au transport doit faire appel à un vétérinaire pour mettre en œuvre les modalités d’un abattage hors abattoir et faire établir un CVI « carcasse » (CERFA n°15912)
Remarque : les éleveurs ont accès à la liste des abattoirs acceptant les animaux sous CVI directement via leur compte NORMABEV. | | MEDICAMENT VETERINAIRE... nouveau règlement, nouvelles règles de prescription | | Le règlement européen 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires (voir le pdf) est entré en vigueur le 28 janvier 2022. Depuis sa mise en application, les médicaments vétérinaires ne sont plus soumis au régime des substances vénéneuses. Cela entraîne plusieurs conséquences : - Il n’existe plus de médicament « exonéré » de prescription comme on l’entendait auparavant : il s’agissait de médicaments contenant des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier leur soumission à ce régime. Ces médicaments pouvaient être délivrés sans présentation d’une ordonnance par les pharmaciens ; pour les vétérinaires, ils étaient exonérés d’ordonnance, mais ils nécessitaient un examen clinique ou un suivi sanitaire permanent.
Dorénavant l’article 34 du règlement UE 2019/6 définit selon la spécialité (et non plus selon la substance) si le médicament doit être soumis ou non à prescription obligatoire : cette distinction devra être faite au moment de l’attribution de l’AMM pour les médicaments à venir. Pour les médicaments déjà commercialisés, l’autorité compétente pour délivrer les AMM (l’ANMV en France) devra statuer individuellement, spécialité par spécialité, dans un délai de 5 ans (soit jusqu’au 29 janvier 2027). Dans l’intervalle, les anciens statuts des médicaments au regard de la prescription (avant la mise en œuvre du règlement UE 2019/6) restent d'actualité. - Il n’est plus possible de rédiger des prescriptions renouvelables, puisque la notion de renouvellement de la délivrance était directement corrélée au classement des substances actives dans les différents tableaux des substances vénéneuses. Désormais la prescription doit être limitée à la quantité requise pour le traitement (quantité en unités ou en nombre d’emballages y compris leur taille) en cohérence avec les schémas posologiques.
Exemple : lors de la consultation vaccinale d'un chien, je prescris pour un an 4 boites de NEXGARD pour la prévention des infestations contre les puces (1 comprimé par mois, soit 12 comprimés sur l’année, conditionnés en boite de 3 comprimés) et 4 comprimés de DRONTAL pour la prévention des helminthoses (1 comprimé par trimestre). Je délivre pour 3 mois maximum de traitement : je peux donc délivrer dès à présent 1 boîte de NEXGARD et 1 comprimé de DRONTAL. Le client pourra revenir 3 fois sur l’année avec son ordonnance afin de se faire délivrer les médicaments restants. | | VPT Bretagne... un bilan des AG | | Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de VPT Bretagne ont eu lieu le 24 janvier 2023. Par rapport aux dotations disponibles, l’utilisation du dispositif VPT Bretagne reste encore modérée. Saisissez l’opportunité qui nous est offerte de proposer une médecine solidaire et de participer au maillage homogène du territoire dans ce domaine. Le secrétariat de VPT est là pour simplifier toutes vos démarches administratives. Nous invitons les adhérents de 2022 à renouveler leur adhésion et de nouveaux adhérents à se mobiliser ! Inscrivez-vous en ligne :
https://www.helloasso.com/associations/veterinaire-pour-tous-bretagne Remarque : les adhésions enregistrées après le 1er décembre 2022 sont valables pour l’année 2023 Vous trouverez des informations complètes sur le site www.veterinairepourtous.fr ou directement par mail auprès de VPT Bretagne vptbretagne@gmail.com | | | |