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DOUANE

Nouvelle réglementation sur l'import d'EPI

 

English version below

 

 

Madame, Monsieur,

 

(2020-03-27) Des mesures exceptionnelles ont été prises jeudi 26 mars 2020 sur l'import des équipements de protection individuelle (EPI) notamment les masques et le matériel médical.

 

Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les règles en matière d’importation d’EPI ont été assouplies. A ce titre, certains équipements peuvent être importés sans marquage CE à condition de respecter certaines normes étrangères reconnues comme équivalentes.

 

 

Conseils DB Schenker :

 

Ainsi, si vous prévoyez d'importer prochainement des masques, nous vous invitons à :

 

  Prendre connaissance de la note officielle du 26/03/2020

 

  Vérifier que la norme des masques que vous souhaitez importer respectent les normes CE ou les normes reconnues comme équivalentes (Annexe de la note officielle du 26/03/2020)

 

  Envoyer les dossiers techniques le plus tôt possible à votre interlocuteur DB Schenker afin que nos services douane soient en mesure d'effectuer rapidement les déclarations.

 

 

Cette décision n'est applicable que pendant la période de crise sanitaire. La réglementation concernant les importations d’EPI évolue constamment, par conséquent il convient de rester en veille juridique.

 

 

Ce qu'il faut savoir sur les mesures de réquisition :

 

Des mesures de réquisition pourront être mises en œuvre à l'importation, mais uniquement si le stock de masques importés par une personne morale dépasse 5 millions d'unités par trimestre.

 

Obligation est donc faite aux importateurs de se déclarer à l'Etat dès que ses importations dépassent le seuil de 5 millions en trimestre glissant, à l'adresse : covid19-imports@sante.gouv.fr.

 

Dans ce cas, l'Etat pourra faire jouer son droit de préemption dans les 72 heures par arrêté du ministre de la santé. A défaut, les masques demeurent disponibles pour l'opérateur.

 

 

Nous vous remercions de votre confiance et nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

 


Cordialement,   


Votre équipe DB Schenker

 

 

English version

 

Dear Madam, Sir,


(2020-03-27) Exceptional measures were taken on Thursday, March 26, 2020 on the import of personal protective equipment (PPE) including masks and medical equipment.


As part of the fight against Covid-19, PPE import rules have been relaxed. In this respect, certain equipment may be imported without CE marking provided that it complies with certain foreign standards recognised as equivalent.


 

DB Schenker advices:


If you plan to import masks soon, we invite you to:

 

  Be advise of the official note of 03/26/2020


  Check that the mask standard you wish to import complies with CE standards or standards recognized as equivalent (Annex to the official note of 03/26/2020)


  Send the technical files as soon as possible to your DB Schenker contact so that our customs services are able to make the declarations quickly.


This Decision shall only apply during the period of the health crisis. The rules on imports of PPE are constantly evolving, so it is appropriate to remain in legal watch.

 

 

What you need to know about State requisition:


Requisition measures may be implemented on importation, but only if the stock of masks imported by a legal entity exceeds 5 million units per quarter.


Importers are therefore required to declare themselves to the State as soon as their imports exceed the threshold of 5 million in the quarter, at covid19-imports@sante.gouv.fr.


In this case, the State may exercise its preemptive right within 72 hours by order of the Minister of Health. Alternatively, masks remain available to the operator.


Thank you for your trust. We're staying at your disposal if you need more information.


Sincerely,


You DB Schenker Team

 

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