La mesure Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles PCAEA 4.11 du Plan de Développement Rural Régional, apportant un soutien aux investissements individuels en élevage, en vigueur depuis 2015, a été prorogé pour les années (dites de transition) 2021 et 2022 selon quasiment les mêmes modalités jusqu’alors mises en œuvre.
Investissements et travaux éligibles
Est éligible tout investissement relatif à la construction, création, extension ou modernisation des bâtiments d'élevage, salle de traite, ouvrages de gestion des effluents, fenil et leurs équipements.
Modalités de financement
Taux de subvention nominal
Taux de base : 40 % (20% pour la mécanisation zone de montagne)
+ 10% zone de montagne / +15% zone de haute-montagne
+ 10% Jeune Agriculteur (proratisé % parts sociales en société)
+ 10% si élevage en agriculture biologique.
Dépenses subventionnables – Dégressivité
Le taux de subvention nominal est modulé en fonction de tranches de dépenses, dont la valeur des bornes est multipliée par le nombre d’associés du GAEC dans la limite de 3 :
0 à 40 k€ : × 1,00 ;
40 à 200 k€ : × 0,45 ;
200 à 300 k€ : × 0,25 ;
300 à 800 k€ : × 0,10.
L’historique des dépenses des 5 dernières années complètes est pris en compte pour fixer le niveau de dégressivité (depuis le 01/01/2017 en 2022).
