L'actualité adhérents du moment - Juillet 2021

Chères adhérentes et chers adhérents,

Depuis le 21 juillet, le pass sanitaire s'applique dans certains lieux et évènements accueillant du public et va bientôt être étendu à d'autres activités.

Voici un ensemble d'informations sur la mise en place du pass sanitaire et son application aux activités d'agritourisme. Nous vous tiendrons au courant régulièrement des dernières informations à ce sujet.

Voici le calendrier :

• 19 juillet : publication d'un décret concernant la mise en place du pass sanitaire pour certains lieux et évènements à partir du 21 juillet.
• 26 juillet : adoption par le Parlement du projet de loi sur l'extension du pass sanitaire à plus d’activités (restauration, transports, hôpitaux, etc…) a été adopté .
• Vers le 5 août 2021: promulgation de cette loi sur décision finale du Conseil Constitutionnel.
• Après le 5 août 2021 : Les mesures concrètes seront ensuite déclinées dans un décret.

Il faudra attendre la publication du décret pour connaître précisément les mesures s’appliquant à partir du 5 août 2021. Voici un aperçu de ce qui est applicable dès à présent et de ce qui pourrait être applicable à partir du 5 août.

Quelles activités sont concernées par le pass sanitaire ?

Le tableau suivant est l’interprétation faite par l’APCA du décret publié le 19 juillet. Il n’a aucune valeur juridique et ne peut en aucun cas se substituer à une décision de la Préfecture départementale. C'est elle qui pourra prendre des décisions pour lever certaines zones d’ombres.

Il est donc recommandé de contacter le conseiller de votre Chambre départementale d’agriculture qui saura vous informer sur les décisions de votre Préfecture.

Comment calculer le seuil de 50 personnes ?

Le seuil des 50 personnes est à évaluer sans distinction d’âge : on compte 50 personnes adultes et enfants inclus.

Accès à certains établissements recevant du public (ERP) : ce seuil de 50 s'applique au nombre de personnes accueillies simultanément (il ne s’agit pas de cumuler les allées et venues au fil de la journée, ni de la capacité théorique d’accueil du lieu) ; cette jauge s’applique a priori par salle (50 personnes présentes simultanément dans chaque salle), et non sur l’ensemble de l’établissement accueillant du public.

Organisation d’évènements : Tout organisateur, qui prévoit d’accueillir 50 personnes ou plus (par exemple par la mise en vente de 50 billets) lors d’un évènement éligible au pass sanitaire, doit exiger sa présentation à l’entrée de l’évènement et informer les clients de cette obligation. Si 50 billets ou plus sont mis à la vente, il faut prévoir le pass sanitaire (même si, dans les faits, seules 40 personnes se présentent à l'évènement).

Port du masque et pass sanitaire

A noter que le port du masque n’est pas obligatoire pour les personnes ayant accédé aux établissements, lieux et événements concernés par l’obligation du pass sanitaire. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département, par l'exploitant ou l'organisateur.

Qui doit avoir le pass sanitaire ?

Dans les situations où il est exigé, le pass sanitaire est requis pour tous les visiteurs âgés de 18 ans ou plus.

Les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, évènements où le pass sanitaire est exigé pour les usagers ne sont pas obligées d’avoir un pass sanitaire. Ils seront obligés à partir du 30 août.

Quelles activités seront concernées par le pass sanitaire ?

En plus des activités concernées par le pass sanitaire depuis le 21 juillet, s’ajouteront d’autres activités de loisir, les activités de restauration ou débit de boissons (sauf restauration collective, vente à emporter de plats préparés), les foires, séminaires et salons professionnels.

Cela aura donc un impact sur l’obligation de pass sanitaire pour les fermes auberges, les tables d’hôtes, les marchés avec restauration, l’organisation de séminaire, etc.

Les mesures seront précisées dans un décret qui sortira à la fin de la semaine prochaine.

Notion de seuil

A partir de la publication du nouveau décret vers le 5 août, il faudra contrôler le pass sanitaire systématiquement pour toutes les activités où il sera exigé. Il n'y aura plus de notion de seuil. C'est-à-dire que même si moins de 50 personnes sont présentes simultanément ou moins de 50 personnes sont attendues pour un évènement, il faudra contrôler le pass sanitaire.

Quelles sanctions si je ne contrôle pas le pass sanitaire alors que j'y suis obligé ?

A partir de  la promulgation de la loi (vers le 5 août) :

• L’exploitant du lieu, établissement ou le professionnel responsable de l’évènement soumis au pass sanitaire qui ne contrôle pas la détention du pass sanitaire pour les personnes qui souhaitent y accéder est tout d’abord mis en demeure par l’autorité administrative. L’autorité fixe un délai (24h ouvrées maximum) à l’expiration duquel il devra s’être conformé aux obligations.
• Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement pour une durée maximale de 7 jours. La fermeture administrative est levée si l’exploitant ou le responsable de l’évènement peut apporter la preuve qu’il a mis en place des dispositions de contrôle du pass sanitaire.
• Si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de 45 jours, l’exploitant du lieu, établissement ou le professionnel responsable de l’évènement est puni d’un an d’emprisonnement et de 9000€ d’amende.

Les autorités contrôleront la mise en place du pass sanitaire avec beaucoup de pédagogie et de discernement dans un premier temps.

Qui devra avoir le pass sanitaire ?

Dans les situations où il est exigé, le pass sanitaire sera requis pour tous les visiteurs âgés de 18 ans ou plus ET pour les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, évènements où le pass sanitaire est exigé pour les usagers.

Que se passe-t'il si un salarié soumis à l’obligation du pass sanitaire ne peut ou ne veut pas le présenter à partir du 30 août ?

Le salarié peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés en attendant d’avoir le pass sanitaire.

S’il choisit de ne pas les utiliser, l’employeur doit lui notifier la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis pour avoir le pass sanitaire.

Si cette suspension se prolonge au-delà d’une durée équivalente de trois jours travaillés, l’employeur examine avec le salarié les possibilités d’affectation temporaire sur un autre poste non soumis au pass sanitaire.

L’employeur peut choisir de licencier ses salariés en cas de nécessité. Les dommages et intérêts ne sont alors pas dus au salarié. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat prévue, à l’exclusion de la période de suspension.

Qui devra avoir le pass sanitaire ?

Le pass sanitaire sera requis pour les enfants de 12 à 17 ans inclus à compter du 30 septembre 2021.

Donc dans les situations où il est exigé, le pass sanitaire sera requis pour tous les visiteurs âgés de 12 ans ou plus et pour les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, évènements où le pass sanitaire est exigé pour les usagers.

Pensez à informer vos visiteurs qu’ils devront présenter un pass sanitaire pour accéder à votre évènement. Des affiches sont disponibles :

 - en format A4

 - en sticker

Points d'attention

Il est interdit de garder les informations fournies par les usagers lors du contrôle du pass sanitaire. Le fait de conserver le résultat d’un examen de dépistage virologique, un justificatif de statut vaccinal, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000€ d’amende. Il vous suffit donc de contrôler le pass à l’entrée du lieu, établissement ou évènement soumis au pass sanitaire sans tenir de registre.

Il est interdit d’exiger la présentation d’un pass sanitaire dans les lieux, établissements, évènements où il n’est pas obligatoire. Le fait d’exiger le pass sanitaire dans une situation où il n’est pas désigné comme obligatoire par la loi est puni d’un an d’emprisonnement et 45000€ d’amende.

Soyez assurés de la mobilisation de vos équipes nationales, régionales et départementales à vos côtés.

L’équipe Bienvenue à la ferme France