Les décrets d’application de la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur ont été publiés en juin et juillet.
Le Gouvernement veut inciter les petites entreprises à partager la valeur avec les salariés en instaurant de nouvelles obligations. A cet effet sont donc mis en place
- le partage de la valeur obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés dès lors que les bénéfices sont au moins égaux à 1%
- le versement volontaire de la prime de partage de valorisation
- des expérimentations relatives à la participation
- des précisions sur le mécanisme d’intéressement
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