Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par la Première ministre, pour avis sur « les recommandations visant à accompagner les collectivités vers une généralisation de la tarification progressive ». Dans le cadre de cette saisine, le SEDIF a été auditionné le 25 octobre dernier. Plusieurs collectivités de toutes tailles, urbaines ou rurales, ont également pu exposer leur avis sur la mise en place de la tarification progressive.

Le SEDIF a rappelé qu’à l’issue de sa participation aux expérimentations « Brottes », son Président André Santini et les élus du territoire n’ont pas souhaité mettre en place une tarification progressive.

Les usagers particuliers sont les principaux consommateurs d’eau sur le territoire (74% des volumes consommés en 2022), et en particulier ceux qui résident en immeuble (54% des volumes). Mettre en place une tarification progressive pour près de 1,7 million de foyers est très complexe : comment s’assurer que l’on a une tarification juste socialement sans connaitre la composition des ménages et leurs conditions de ressources ?

Sur fond d’une baisse de la consommation de l’eau – 4% en moins d’eau distribuée en 2023 –, alors que les services publics de l’eau et de l’assainissement sont financés par les abonnés, la FNCCR, la FP2E et Intercommunalités de France préconisent des solutions pour pallier cette équation impossible : comment faire plus avec moins de moyens. Si en France, l’eau paye l’eau, l’axiome a pris du plomb dans l’aile avec le financement de différents services qui ciblent tout autre chose que le petit cycle de l’eau (biodiversité, etc.), auquel s’ajoute le plafond mordant instauré par l’Etat sur les recettes des agences de l’eau. Aujourd’hui seul 41% sur 82% des recettes perçues auprès des usagers par les agences de l’eau reviennent à l’eau potable et à l’assainissement. A cela s’ajoute des coûts fixes toujours plus onéreux dus à l’inflation sur les réactifs, le prix de l’énergie consommée pour la potabilisation ou l’assainissement. Dans ce contexte, comment financer les nécessaires investissements auxquels les collectivités doivent faire face pour rénover ou même préserver leur réseau en bon état et maintenir la continuité du service public dans un monde mouvant où les populations migrent vers les zones littorales en été, et les zones de montagne en hiver, des espaces ruraux, de montagne où les difficultés de terrain, l’habitat épars rendent onéreux la moindre intervention

D'après une étude UFC-Que Choisir, le prix du m3 d’eau est aujourd’hui en moyenne de 4,34 € contre 3,01 € en 2004. Pour un foyer composé de 2 personnes consommant environ 100 m3 d’eau/an, la facture est environ de 440 € en 2023 contre un peu plus de 300 € en 2004. Il s’agit d’une moyenne, car dans les faits, l’association de consommateurs relève des disparités significatives du prix de l’eau. Il varie selon les communes du simple au double, voire au triple. Ce tarif pourrait d'ailleurs augmenter de 50 % d’ici à 2030 selon France Eau Publique. Qu’est-ce qui explique la différence du prix de l’eau d’une commune à l’autre ?

DÉCRYPTAGE - La baisse inédite de la consommation en 2023 met à mal le financement des services qui gèrent cette ressource.

Les chiffres sont inédits : en 2023, la consommation d’eau a baissé en France de 3 % à 4 % en moyenne, soit bien plus que le recul de 0,5 % à 1 % de ces dernières années. Elle a même pu atteindre 10 % dans certains territoires. C’est le résultat des efforts de sobriété croissants des particuliers et des entreprises face aux sécheresses répétées. L’eau est désormais perçue comme une ressource de plus en plus rare. Cette décroissance de la consommation, qui est une bonne nouvelle pour l’environnement, pèse toutefois lourdement sur le financement des services d’eau et d’assainissement « à bout de souffle », alertent, à l’unisson, les collectivités locales qui gèrent sous différentes formes cette ressource (régie, gestion mixte, délégation de service public…) et les entreprises de l’eau, Suez et Veolia.

Un contrat de distribution vient d’être signé entre la métropole européenne de Lille (MEL) et Veolia, visant à inciter le concessionnaire à diminuer la consommation de la ressource sous peine de devoir s’acquitter d’un malus financier.
Sans cette action, « nous ne pourrons plus donner de l’eau à tout le monde dans les années à venir », estime notamment Alain Bezirard, vice-président Eau et Assainissement de la métropole de Lille.

Les 25 propositions des collectivités et des entreprises
Intercommunalités de France, la FNCCR et la FP2E dressent aujourd’hui le constat d’un modèle de financement des services d’eau et d’assainissement à bout de souffle. La sobriété hydrique et le renforcement de la réglementation conduisent les collectivités à faire face à un véritable mur d’investissements. Dans ce contexte, il est essentiel de garantir la soutenabilité économique des services, en veillant à concilier efficacité environnementale, équilibre économique et équité sociale. Pour y parvenir, Intercommunalités de France, la FNCCR et la FP2E remettent 25 propositions concrètes, appuyées sur les témoignages des élus et les retours d’expérience des collectivités.

Selon Christophe Béchu, l'augmentation du tarif de l'eau est donc nécessaire et logique. "Il faut bien se rendre compte des travaux de ce type. Ils construisent des canalisations pour 50 à 60 ans, poursuit le ministre. Donc il ne s’agit pas de tout faire en une année, il s’agit d’avoir un rythme de renouvellement qui vous permette demain d'arrêter de jeter une ressource qui devient de plus en plus précieuse".

Lors du dernier Conseil de Toulouse Métropole, les élus ont notamment voté une délibération mettant en place une tarification saisonnière de l’eau sur les 37 communes qui la composent. De cette manière, le prix de l’eau augmentera de 42% de juin à octobre, soit durant les cinq mois les plus chauds de l’année, et baissera de 30% de novembre à mai, soit durant les sept mois restants.

Alors que la mesure a pour but de faire diminuer de 10% la consommation d’eau durant les périodes les plus chaudes, celle-ci ne devrait pas forcément parvenir à cet objectif et pénalisera même les foyers de la métropole. Plusieurs raisons pour lesquelles M. le Maire, ainsi que 15 autres maires et élus qui composent le groupe MSED, « Métropole Solidaire, Écologique et Démocratique », se sont opposés à cette décision qu’ils qualifient d’« injuste » et de « précipitée ».

Protéger l’environnement, c’est accorder une plus grande valeur à la restauration des écosystèmes, à l’utilisation durable des ressources et à l’amélioration de la santé humaine. Au-delà de la simple conservation de la nature, il s’agit de comprendre le fonctionnement systémique de notre environnement afin d’identifier les actions humaines qui l’endommagent au point de porter préjudice aux générations actuelles et futures et de mettre en place les actions correctives. Cette démarche est à la fois scientifique, citoyenne, politique, économique, mais aussi plus que jamais juridique.

Le financement de ce PSE vise un double objectif:
- Le premier étant la massification de la transition sur un territoire permettant l'amélioration de l'état écologique de 5 masses d'eau prioritaires
- Le second étant de tester un nouveau dispositif pour embarquer un grand nombre d'agriculteurs en grandes cultures

Ce document examine l'état actuel de la disponibilité de l'eau, de la demande en eau et des influences du changement climatique dans l'Union européenne. Il donne une vue d'ensemble des instruments de politique économique permettant de faire face à la pénurie d'eau et de gérer la demande en eau. En outre, le document explore les options politiques et les considérations pour faire face à la pénurie d'eau et atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l'eau (DCE). Ces considérations comprennent l'équilibre entre la gestion de la demande et l'augmentation de l'offre, la gestion de la rareté de l'eau par le biais de régimes d'allocation robustes, et l'augmentation de l'utilisation des mesures et pratiques agro-environnementales. Le document aborde également les principes et les caractéristiques des régimes de répartition efficaces, les moteurs et les incitations pour les réformes de la répartition, la hiérarchie et l'ordonnancement de l'utilisation de l'eau, les redevances de prélèvement, la garantie des débits de retour et des débits écologiques, et l'amélioration de la cohérence entre les mesures de la DCE et les politiques relatives au changement climatique. Ce document est le troisième d'une série de quatre documents de travail de la série des documents de travail sur l'environnement destinés à soutenir la poursuite de la mise en œuvre du pilier économique de la directive-cadre sur l'eau. Les quatre documents sont à lire en combinaison et fournissent des leçons qui sont pertinentes au-delà de l'Union européenne.

Poursuivie par le Département de la protection de l’environnement du New Jersey en 2020, Arkema était accusée, au même titre que Solvay, d’être responsable de la pollution de l’environnement aux PFAS. Alors que l'industriel belge avait accepté de payer 393 millions de dollars l’année dernière, c’est au tour du groupe français de chercher un règlement du litige à l’amiable.

Ce 24 mai, les membres de la commission permanente des interventions de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie se sont réunis à Douai pour décider des aides attribuées aux projets des collectivités, entreprises, agriculteurs et associations pour améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques du bassin Artois-Picardie. Ils y ont attribué plus de 50 millions d’euros d’aides pour soutenir 243 opérations, qui s’ajoutent aux dossiers validés depuis janvier.

Les opportunités d’investissement concernent l’ensemble du secteur:

Les entreprises de services aux collectivités gérant les infrastructures d’approvisionnement, de traitement et d’évacuation de l’eau. Il s’agit par exemple de renouveler des réseaux souterrains vieillissants ou de créer des réseaux dans les pays émergents…
Les entreprises concevant, fabriquant et déployant des produits, équipements et services pour:
- Mesurer la qualité de l’eau,

- Traiter l’eau pour la rendre propre à la consommation,

- Utiliser l’eau de manière intelligente.

Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée est réparti entre les agences de l'eau pour 2024 comme suit :

1 Personne affectataire
2 Plafond en millions d'euros
3 Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne
344,54
14,68 %

Agence de l'eau Artois-Picardie
168,74
7,19 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne
387,07
16,49 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse
170,92
7,28 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
565,43
24,09 %

Agence de l'eau Seine-Normandie
710,92
30,28 %