Trame pour la rédaction de conditions générales de fonctionnement des établissements de soins vétérinaire (CGF ESV).
Ce document est rendu obligatoire par l’article 22 de la Directive Services, l’article R 242-35 du Code de déontologie et l’article 8 de l’arrêté relatif aux établissements de soins du 13 mars 2015.
Il est destiné à votre clientèle.
Il constitue la base du consentement éclairé de votre client et doit être transmis, ainsi que toute modification, au Conseil régional de l’Ordre dont vous dépendez.
Vous pouvez le décliner en version papier ou électronique, voire même le concevoir comme un document de communication (dépliant de présentation de l’établissement par exemple), l’essentiel étant que les informations apportées par le document comprennent au moins les mentions obligatoires développées ci-dessous.
Conditions générales de fonctionnement de « dénomination de l’établissement de soins, adresse de l’établissement de soins »
Préciser les modalités de consultation des présentes CGF.
Préciser que les actes effectués au sein de l’établissement de soins sont soumis aux présentes CGF.
Mentions obligatoires
Appellation de l'établissement de soins et espèces habituellement et occasionnellement traitées
Préciser ici la dénomination de l’appellation de l’établissement de soins conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux établissements de soins. Si l’établissement répond à plusieurs cahiers des charges le préciser (exemple : clinique vétérinaire pour animaux de compagnie et cabinet vétérinaire pour équidés).
Préciser l’adresse et les différentes moyens de contact de l’établissement de soins (tel, email, etc.).
SOCIETES D’EXERCICE ET RESEAUX PROFESSIONNELS
Préciser ici, pour les titulaires de l’établissement de soins, les sociétés d’exercices et les réseaux professionnels auxquels vous appartenez.
Horaires d'ouverture habituels et conditions d'accueil du public
Préciser ici les horaires d’ouverture de l’établissement de soins.
Personnel affecté aux soins des animaux
Personnel vétérinaire : Liste, diplômes, titres.
Personnel non vétérinaire : Liste, qualification.
Prestations effectuées au sein de la clinique
Préciser ici les différentes prestations effectuées au sein de l’établissement de soins (exemple : consultation de médecine générale, chirurgie de convenance, analyses sanguines, etc.).
Surveillance des animaux hospitalisés
Préciser ici les modalités de surveillance des animaux hospitalisés notamment en dehors des heures d’ouverture de l’établissement.
Permanence et continuité des soins
Préciser ici les modalités de gestion de la permanence et de la continuité de soins en indiquant le cas échéant les coordonnées du ou des établissements dans lesquels elles ont été déléguées.
Espèces traitées
Préciser ici la liste des espèces habituellement et occasionnellement traitées dans l’établissement de soins.
Préciser le cas échéant les coordonnées d’un établissement de soins à même de soigner une espèce pour laquelle vous avez parfois une demande et pour laquelle vous n’avez pas la compétence et/ou le matériel et/ou la RCP.
Conditions tarifaires
Préciser ici où sont disponibles les tarifs et la méthode de calcul du prix d’une prestation.
Litiges
Préciser ici les coordonnées de votre Conseil régional de l’Ordre (à contacter en cas de différend déontologique).
RCP
Préciser ici l’adresse de la compagnie assurance en charge de votre RCP.
Loi « Informatique et libertés », secret professionnel
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès des Docteurs vétérinaires : nom des titulaires de l’établissement de soins.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
mediateur de la consommation
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante : « url du médiateur ».
Vous pouvez ajouter des mentions facultatives à vos CGF
Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du Client
Voir l’exemple.
Contrat de soins, conditions particulières
Voir l’exemple.
Décès de l'animal
Préciser ici la gestion du cadavre, les coordonnées de la société en charge des crémations et les méthodes de tarification.
Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux
Admission des animaux errants
modalites de reglement
Préciser ici les modalités de règlement possible au sein de votre établissement de soins.
