Pour être sûr de recevoir tous nos emails, ajoutez-nous à votre carnet d'adresses.
Si ce mail ne s'affiche pas correctement, suivez ce lien

LETTRE ORDINALE
JUILLET 2015
Des nouvelles obligations pour les lieux d'exercice de la profession
 
Avec les modifications du code de déontologie parues le 13 mars 2015, la définition et les obligations liées à l’appellation du Domicile Professionnel d’Exercice (DPE) en tant qu'établissement de soins vétérinaires sont précisées par les textes suivants :
  • le Code Rural via le code de déontologie ;
  • l’arrêté du 13 mars 2015 et son annexe relatifs aux catégories d’établissements de soins vétérinaires publié le 25 mars au Journal Officiel et définissant les modules d’activité ;
  • les cahiers des charges définis par le conseil national de l’ordre des vétérinaires pour les établissements de soins qui complètent les dispositions de l'arrêté.

Le Domicile Professionnel d'Exercice :

Le DPE est le lieu d’implantation de locaux professionnels où s’exerce la profession. Les contrats de location de ces locaux sont transmis au CRO et leurs dispositions ne doivent pas interférer avec l'indépendance du ou des vétérinaires. Le DPE doit être accessible à tout moment par le vétérinaire.

Tout vétérinaire a au moins un DPE

Les Établissements de Soins Vétérinaires :

La nouveauté introduite au mois de mars dernier CDD est  la notion d'établissements de soins. Il s'agit des lieux d'exercice recevant des animaux pour y être soignés.
Les textes cités ci-dessus définissent les catégories d’établissements de soins vétérinaires. Pour se prévaloir des dénominations qui leurs sont liées, les établissements de soins doivent se conformer à des exigences minimales en termes de locaux, matériels, durée d'ouverture au public, personnels, et modules d'activité. Ces derniers se définissant comme des ensembles de prestations et matériels, définis pour chacune des activités revendiquées par l'établissement de soins, ou nécessaires à son appellation.

Un vétérinaire ne peut mentionner que des équipements et services qu’il propose effectivement. La dénomination de l'établissement est libre, mais elle ne doit pas induire en erreur les clients ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères. De même la signalétique et le décor d’un établissement doivent respecter les principes de loyauté, d'honnêteté édictés dans le code de déontologie. Notons aussi que pour tous les établissements de soins, le vétérinaire en exercice doit assurer sa formation continue selon les préconisations du Comité National de Formation Continue Vétérinaire.

L'établissement de soins et le vétérinaire sont dorénavant soumis à des obligations d'information du public : tout établissement de soins vétérinaires doit définir des conditions générales de fonctionnement et les tenir à disposition des clients. Ces conditions de fonctionnement sont transmises au Conseil Régional de l'Ordre. Elles sont désormais l'un des éléments du contrat de soins. De plus, le vétérinaire doit tenir à la disposition de ses clients les informations relatives à son identification et à son appartenance aux sociétés d'exercice ou réseaux auxquels il participe, les coordonnées de son Conseil Régional de l'Ordre, des éléments d'accès au code de déontologie ainsi que les informations relatives à son assurance en responsabilité civile professionnelle.

Vous trouverez ci-après les récapitulatifs des obligations liées aux dénominations des principales catégories d’établissements de soins vétérinaires : cabinet vétérinaire, cabinet vétérinaire médico-chirurgical et clinique vétérinaire, ainsi qu'aux modules d'activités.

Un établissement de soins vétérinaire peut parfaitement présenter une nature mixte. Ainsi une structure pourra par exemple être « clinique vétérinaire » pour les animaux de compagnie et « cabinet vétérinaire » pour les animaux de rente. Elle pourra aussi revendiquer un ou des modules d'activité supplémentaire. Les conditions générales de fonctionnement devront définir les espèces concernées pour chaque dénomination.

Le Conseil Régional de l'Ordre est chargé du contrôle des obligations des établissements.

La date de mise en conformité de ceux-ci aux nouvelles dispositions est fixée au 25 mars 2016. Pour ce qui concerne les appellations « Cabinet », « Cabinet Médico-Chirurgical » et « Clinique Vétérinaire », il a semblé préférable de rester dans un régime déclaratif.

Nous vous invitons donc à vérifier à quelle catégorie d’établissement appartient votre DPE et à nous en communiquer l’information. 

Vous trouverez ici un modèle de déclaration à nous adresser dès que possible et, en tout état de cause le 25 mars 2016 au plus tard.
Obligations documentaires

Synthèses du cahier des charges des principales catégories d'établissement de soins pour animaux de compagnie

           Cabinet vétérinaire
        Cabinet médico-chirurgical vétérinaire
        Clinique vétérinaire


Modèle de déclaration de la catégorie de DPE
ATTENTION

Des réunions d'information sur le nouveau code de déontologie et les nouvelles obligations sont organisées dans notre région
  • Jeudi 24 Septembre 2015 = CHOLET
  • Jeudi 1er Octobre 2015 =  VAIGES
  • Jeudi 15 Octobre 2015 = NANTES – ONIRIS
Les lieux précis et les horaires (normalement 20h) vous seront précisés prochainement
Téléchargez les images
Partager ce message :
Facebook Google + Twitter Myspace Plaxo Viadeo Linkedin Transférer
 
Ce message est envoyé à par conseil régional de l'ordre des vétérinaires Pays de la Loire
Mettre à jour votre profil | Se désabonner | Engagements de confidentialité
 
Message Business, le facilitateur du marketing en ligne.