Inscription INFOSTAT JUSTICE

Dans le cadre de ce formulaire « Inscription INFOSTAT JUSTICE », le ministère de la Justice met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

 

Responsable du traitement : Ministère de la Justice (SG/SEM/SDSE)

 

Délégué à la protection des données : Ministère de la justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75001 Paris ou dpd@justice.gouv.fr

 

Finalités et base légale du traitement:

 

Les données et informations qui sont renseignées dans ce formulaire par les personnes concernées sont collectés et traités en vertu de l’article 6.1.a) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGDP), c’est-à-dire sur la base du consentement des personnes.

 

Ce traitement permet au ministère de :

- Vous inscrire à la lettre d’information « INFOSTAT Justice »

 

Données traitées :

 

Les données collectées sont l’adresse courriel et l’organisation professionnelle. Elles sont conservées tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré à la lettre d’information)

 

Source des données et caractère obligatoire du recueil des données :

 

Les données sont transmises par l’usager qui souhaite utiliser le formulaire « Inscription INFOSTAT Justice » A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires dans le formulaire web, la demande ne pourra pas être traitée.

 

Destinataires :

 

Le ministère de la justice ne transmet ces données à aucun autre organisme.

 

Le traitement étant basé sur votre consentement, vous avez à tout moment la possibilité de retirer ce consentement. Dans cette hypothèse, cela ne rendra pas illégal le traitement de vos données effectué par le ministère jusqu’au retrait de votre consentement ; en revanche, le ministère procédera à l’effacement de vos données.

 

Vous disposez également d’un droit d’accès à vos données, du droit de les faire rectifier, effacer ou de faire limiter leur traitement ainsi que du droit à la portabilité de vos données en contactant le responsable du traitement à l’adresse suivante : Ministère de la justice, SG/DICOM/BSE, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01