Cher membre du Club Social, À compter du 1er janvier 2020, de nombreux changements affectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : - Tous les employeurs seront concernés car, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il faudra faire une déclaration alors qu’actuellement seuls les employeurs de 20 salariés et plus y sont tenus ; mais l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés ou, à défaut, au paiement d’une contribution, ne concerne que les employeurs de 20 salariés et plus ;
- La déclaration de l’obligation d’emploi se fera via la DSN ;
- Le recouvrement de la contribution sera transféré aux Urssaf (ou MSA) ;
- Le calcul de l’effectif se fera au niveau de l’entreprise, et non plus au niveau de l’établissement ; actuellement, quand une entreprise compte plusieurs établissements, l’entité assujettie à l’obligation d’emploi est l’établissement, dès lors qu’il a au moins 20 salariés ; demain, si l’entreprise, tous établissements confondus, a au moins 20 salariés, elle est concernée par l’obligation d’emploi même si aucun établissement n’atteint ce seuil d’effectif ;
- Les modalités de calcul de l’effectif changent ; le calcul ne se fera plus au 31 décembre mais en se référant aux règles prévues par le code de la sécurité sociale, en faisant la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente.
Nous vous conseillons d’informer vos clients sur ces modifications, notamment s’ils ont plusieurs établissements de moins de 20 salariés et que l’effectif total de l’entreprise atteint le seuil de 20, car ils vont être impactés. Vous pouvez leur adresser la fiche info client préparée par Infodoc-experts, ainsi que la documentation du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-ce-qui-change-en-2020 | | Bien confraternellement, Patrick Bordas, Président du Club Social des experts-comptables | | Journée annuelle du Club Social le 12 décembre à la Maison de la Chimie | | | | | Au programme cette année : - la réforme des retraites, avec la participation de Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites
- l’actualité sociale
- la mise en œuvre de l’égalité de rémunération femmes/hommes
- les nouveautés 2019 : déclarations, cotisations…
- les pièges du travail à temps partiel
- les entretiens professionnels, une mission sociale pour le cabinet
- etc.
| | | | | - Réformes en paie du 1er janvier 2019 : publication d’une instruction
- Résiliation des contrats de complémentaire santé
- Régime universel de retraite : publication du rapport du Haut-Commissaire à la réforme des retraites
- Régimes professionnels de retraite supplémentaire
- Salariés impatriés : possibilité d’exemption des cotisations « vieillesse »
| | Quelques arrêts récents de la Cour de cassation qu'il faut connaître pour la pratique sociale du cabinet. >>> En savoir plus | | | Infodoc-experts vous propose une fiche à adresser à vos clients sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. >>> En savoir plus | | | | | Le statut social du dirigeant – mai 2019 Harmonisation des prestations entre travailleurs non-salariés et assimilés salariés avec la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, renforcement des allègements de charges sur les TNS, Loi Pacte et retraite... L'actualité sociale 2019 a un fort impact sur le choix du statut social du dirigeant. >>> En savoir plus | | | Save the date : pour vous un webinaire « 100 % prêt pour le 100 % santé » >>> En savoir plus | | DSN : fiabilisation des modalités déclaratives des bases assujetties L’alimentation des bases assujetties plafonnées et déplafonnées est importante pour la garantie des droits des salariés de vos clients et la constitution de leurs assiettes de cotisations codifiées au bloc 78. >>> En savoir plus | | | | | Ce mois-ci, zoom sur la protection sociale du micro-entrepreneur : assurance maladie-maternité ; assurance invalidité-décès ; assurance retraite-retraite complémentaire. >>> En savoir plus | | | | | Négociation dans les TPE, Mise en place du CSE, Mise en place du règlement intérieur et de la charte informatique, RDV annuel du social, Dossier social/Dossier annuel et permanent, Embauche du premier salarié, Rédaction du contrat de travail >>> En savoir plus | | | | | | | | | | | Club Social des experts-comptables
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