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La vie de l’Ordre   
n° 2 - mars 2015
Edito du Président

Il était attendu, le voilà !

Le Journal officiel a publié le 15 mars 2015 un décret du 13 mars portant modification du Code de Déontologie Vétérinaire. Les modifications sont substantielles en matière de communication, d’organisation des gardes, de refus de soins etc…

Je vous invite donc toutes et tous dans les prochains jours à en prendre connaissance, une version consolidée devant être mise en ligne sur le site de l’Ordre. Par ailleurs se mettra en place une vaste campagne d’information de la profession, votre CRO ayant une demi-journée de formation dès le jeudi 26 mars. Nous pourrons alors répondre précisément à vos questions et nos jeunes consœurs et confrères qui prêteront serment ce soir-là en auront la primeur.

Je vous laisse enfin découvrir notre deuxième lettre d’information et vous donne rendez-vous dans deux mois. Bonne lecture !

Lien vers le nouveau CDD :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030348934&dateTexte=&categorieLien=id

 

LES CONSEILLERS NE SE TOURNENT PAS LES POUCES
Le rôle du conseiller rapporteur

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un confrère, une plainte est déposée auprès du Président du CROV. Soulignons que ces plaintes peuvent provenir :
  • de diverses autorités (ministres, préfet, président du CSO, d’un autre CRO, DDPP, procureur de la république…),
  • d’une action d’office du président du CRO,
  • d’un autre vétérinaire,
  • de tout autre intéressé (client).         
Pour l’instruction du dossier et en application de l’article R.* 242-94 du Code Rural, le président du CRO nomme un rapporteur et en avise les parties concernées.
L’article R.* 242-95 du Code Rural précise que : « le rapporteur a qualité pour procéder à l’audition du vétérinaire poursuivi et, d’une façon générale, recueillir tous les témoignages et procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Les dépositions consignées sur des procès-verbaux d’audition sont signées par les personnes entendues ainsi que par le rapporteur. Elles sont communiquées au vétérinaire concerné. Lorsqu’il a achevé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au président du Conseil qui l’a désigné. Le rapport précise les faits dénoncés et les diligences accomplies. »     
Dès sa nomination, le rapporteur doit vérifier qu’il ne peut pas être récusé, qu’il n’a aucun lien ni intérêt avec aucune des parties ce qui influerait sur son impartialité. Le rapporteur doit rester neutre et être impartial, il ne doit en aucun cas prendre parti.
Après avoir pris connaissance du dossier, le conseiller rapporteur prend contact avec les parties et procède, en premier lieu, à l’audition de la partie plaignante. Il l’informe du déroulement de la procédure et souligne que la plainte peut ne pas aboutir devant une Chambre. C’est un magistrat qui, au regard du rapport, en décidera. A la fin de l’audition, le procès-verbal doit être signé par le conseiller rapporteur ET la personne entendue.
L’audition de témoins peut être nécessaire et doit se faire à part, individuellement, avec rédaction d’un PV d’audition pour chacun et la preuve de leur identité.
Vient ensuite l’audition de la personne poursuivie.        
Dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, l’article 11 du décret impose au rapporteur de communiquer au vétérinaire poursuivi les auditions des personnes entendues. Lors de l’audition, elles sont lues par le rapporteur qui, ensuite, peut lui en remettre une copie.
Le vétérinaire poursuivi peut se faire assister par un avocat à l’audition mais seul le vétérinaire concerné doit s’exprimer. Puis, comme pour la partie plaignante, le PV d’audition est signé par le rapporteur et le vétérinaire.
Le conseiller rapporteur rédige ensuite son rapport et le transmet, daté et signé, au président du CRO, avec toutes les pièces.
Le président du CRO le transmet au président de la Chambre Régionale de Discipline (CHRD) qui peut :
  • soit rendre une ordonnance de rejet car il estime que la plainte est irrecevable ou non fondée ; une notification par LRAR aux parties est alors adressée,
  • soit l’accepter, et il fixe, avec le président du CRO, la date et le lieu de l’audience. Les parties sont alors convoquées à la CHRD par courrier.
S’en suit la CHRD au tribunal, qui est publique. Le conseiller rapporteur fait lecture du rapport à l’assistance mais ne participe pas au délibéré. 
Vient ensuite le prononcé de la décision, qui sera notifiée par courrier RAR aux parties avec la possibilité de faire appel dans les deux mois auprès du président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Vétérinaires (CSOV).

 
INFOS UTILES
 
Rectificatif concernant les règles sur les sites internet

Dans la newsletter du mois de janvier, l'article sur les sites internet précisait que «  vous ne pouvez pas proposer de vente en ligne, ni même faire figurer de lien vers un site commercial ».
Cette affirmation est fausse : il est possible de proposer une boutique en ligne, dans la mesure où elle ne figure pas en page d'accueil et qu'il n'existe aucune forme de promotion commerciale.
Par ailleurs, les liens vers des sites commerciaux sont possibles mais pas à partir de la page d'accueil et en précisant, de manière claire, les liens éventuels existant entre les praticiens et le site en question.

Les catégories de domicile professionnel
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Dans le code de déontologie actuel, les domiciles professionnels d'exercice sont au nombre de trois : le cabinet, la clinique et le centre hospitalier.
Nous constatons fréquemment, et malheureusement lors de plaintes, que le statut de clinique est parfois adopté dans des conditions susceptibles de constituer une infraction au code en vigueur.
En général, les conditions matérielles sont bien respectées : appareil d'anesthésie-réanimation, radiologie, examens biologiques, matériel pour interventions chirurgicales et stérilisation, salle de réveil, locaux distincts pour réception, consultations, chirurgie, radiologie et hospitalisation.
Premier écueil : l'existence d'une pièce dédiée aux animaux contagieux. Cette exigence est parfois ignorée, la plupart du temps par manque de place. Elle est toutefois indispensable.
Deuxième souci, encore plus fréquent : la nécessité d'employer un(e) auxiliaire vétérinaire d'échelon III. Nous constatons l'absence de ce personnel la plupart du temps dans les établissements qui viennent d'ouvrir et qui, d'emblée, se déclarent en tant que clinique vétérinaire sans avoir la possibilité financière d'employer immédiatement une ASV niveau III.
Le raisonnement est que l'activité croissante du DPE permettra rapidement de recruter et qu'il paraît inutile d'investir dans une première signalétique pour la remplacer à court terme. En attendant, le DPE se trouve dans l'illégalité. Le poste comptable de l'ASV doit être budgété au même titre que les autres !
Par ailleurs les conséquences dépassent le cadre ordinal. En effet, la RCP de l'établissement étant définie par rapport à ses moyens, un refus d'assurance est tout à fait envisageable en cas d'accident sur un patient. Et puis comment peut-on imaginer qu'un praticien peut gérer seul une césarienne ?
Quant au cadre ordinal, un confrère a récemment été condamné exactement pour ce motif ; en dehors de l'article directement relatif aux DPE, l'utilisation abusive d'une dénomination de DPE constitue également une concurrence déloyale vis-à-vis de ceux qui ont respecté les exigences requises ainsi qu'une tromperie du public.
Il faut signaler que le statut de « clinique » revêt, depuis de nombreuses années, une aura particulière qui semble le rendre indispensable lors de l'installation : il est raisonnable d'affirmer qu'il n'en est rien. Au contraire, les clients seront d'autant plus attentifs, lors d'un passage de « cabinet » à « clinique », à l'évolution des moyens de l'établissement, surtout si on a pris la peine de communiquer sur le sujet.
Un mot à propos des appellations. Il est recommandé, lorsqu'une société est créée, de ne pas inclure le nom du DPE dans la dénomination de cette société. En effet, si une évolution se fait (passage de « cabinet » à « clinique » ou l'inverse, le changement du nom de société constituera une dépense supplémentaire tout à fait inutile.
Enfin, l'arrivée du prochain Décret relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires augmentera certainement les contraintes pour l'obtention du statut de « clinique vétérinaire » et modifiera globalement les critères pris en compte pour les différents DPE.
A suivre…

Les chenilles processionnaires

La prolifération des nids de chenilles processionnaires du Pin constatée cet hiver 2015 a conduit le Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires à alerter les propriétaires d'animaux sur les risques majeurs encourus par leurs animaux et secondairement par eux-mêmes lorsqu'ils veulent les soigner.  
Notre initiative a reçu le soutien des DDCSPP qui ont transmis notre texte à l'ARS et à l'ONF pour établir un communiqué  commun.
Si notre discours a été quelque peu émondé, le message fort est transmis et le secrétariat du CRO est officialisé comme "relais information médias". Il est à l'honneur de la profession d'avoir pris l'initiative d'alerter la région PACA sur un problème grave de santé humaine et animale et d'avoir été rejoint en cela par les autorités de santé humaine et végétale. Chaque praticien sera probablement sollicité sur ce sujet dans le cadre de sa clientèle.

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AGENDA
Au tableau de l'Ordre
Retraite : 2015 est l’occasion pour nos confrères, les DV Patrick BERGEAUD (A-74), Jean-Christophe RAVISY (A-79) et Maurice PRIAULET (T-73) de prendre leur retraite. Souhaitons leur bonheur, santé et sérénité.

Recherche d’emploi : de nouveaux arrivants ou inscrits dans notre région sont en recherche d’emploi. N’hésitez pas à contacter les DV :
  • BOISSEAU Chloé, n° 24253, (A-10), Carqueiranne (83) 06.30.36.85.34
  • CHARLES Caroline, n° 30592, (Turin-14), Mougins (06), 06.64.45.21.87
  • MASSA Sabine, n° 26854 (L-13), Risoul (05), actuellement à l’étranger,disponible pour mai, massasabine@gmail.com
  • KIENER Justine, n° 25706, (L-12), St Cannat (13), 07.82.90.25.11, activité équine principalement
A pourvoir :
  • le DV LECOEUVRE Loïc (84) 04.90.30.07.37 propose deux postes de vétérinaire à temps plein ou partiel.
Vente :
  • le DV Evelyne ROMANTZOFF vend les parts sociales qu'elle détient dans une SCP comprenant quatre associés à Gap (clientèle canine, équine). Contacter-la au 06.84.15.83.41.
 
 
Prochaine session du CRO
 
La prochaine réunion du CRO aura lieu le jeudi 23 avril 2015.
Adressez-nous vos demandes avant cette date par mail ou par courrier afin de les étudier lors de cette réunion (cro.paca@veterinaire.fr ou cro.paca2@veterinaire.fr ; CROV PACA CORSE, Immeuble Le Baou, 262 avenue Sainte Marguerite, 06200 NICE).
 
 
 
Vos idées comptent !
 
Faites nous connaître toute suggestion d’idées de sujets qui vous semblent intéressants pour les prochains numéros.
Toute question, demande d’information ou autre est à adresser par mail à l'adresse ci-dessus.
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