Cher Adhérent,
La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, adoptée hier par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, vise à durcir les conditions applicables au démarchage téléphonique en imposant notamment un consentement préalable et écrit.
Le dernier article de la proposition élargit cette obligation à tous les canaux en punissant de cinq ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende « le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique sans que cette dernière n’ait donné son accord préalable et écrit pour que ses données soient utilisées, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection commerciale ». Cette interdiction de prospection commerciale sans accord préalable et écrit des personnes toucherait donc, outre le téléphone, le courrier postal ainsi que les prospections électroniques de fidélisation, qui sont aujourd’hui sous le régime de l’opt-out.
Le Sncd avait pourtant participé à une action de sensibilisation menée auprès du Premier Ministre à travers un courrier co-signé par l’ensemble des organisations professionnelles concernées (Afrc, Sncd, SP2C, Fevad, FVD…), manifestement sans effet.
Cette proposition de loi sera soumise en plénière à l’Assemblée nationale le 21 juin.
C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire que l’ensemble des entreprises du secteur se mobilisent en alertant leurs élus (Maires et surtout Députés) sur les conséquences que l’adoption d’un tel texte aurait sur leur activité, leurs emplois, voire leur survie. Etant donnée l’urgence, il ne faut pas hésiter à mener ces actions d’alerte par téléphone.
En parallèle, un appel téléphonique de chaque entreprise concernée auprès du Ministère de l’économie et des finances (Cabinet de Bruno Le Maire, 01 40 04 04 04) demandant des explications sur cette mesure et alertant sur les conséquences pour leur activité pourraient également contribuer à sensibiliser le gouvernement.
Bien entendu, n’hésitez pas à relayer cette information et cette demande de mobilisation à vos clients et partenaires concernés.
Nous restons à votre disposition pour toute précision.
Comptant sur votre mobilisation,
Bien cordialement,
Nathalie Phan Place
Secrétaire Général
